Face au nombre important de véhicules de société en Belgique et afin d’offrir plus d’options aux employés, ceux-ci ont désormais la possibilité d’échanger leur véhicule de société contre une allocation de mobilité. Ce système a été mis en place rétroactivement au 1er janvier 2018.
L’allocation de mobilité est le montant que le travailleur reçoit de son employeur contre la restitution de sa voiture de société et sur lequel les règles fiscales, sociales et du droit du travail sont applicables.
La loi précise d’emblée que seul l’employeur peut décider d’instaurer une allocation de mobilité.
Pour ce faire, il doit préciser les conditions éventuelles de l’octroi de l’indemnité à tous les travailleurs et doit avoir déjà mis é disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité sauf s’il est actif depuis moins de 36 mois.
Lorsque l’employeur a prévu ce système, le travailleur peut lui adresser une demande écrite de restitution de sa voiture de société contre une allocation de mobilité à condition que :
- au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption;
- durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.
à moins qu’il :
1. bénéficiait déjà de l’allocation de mobilité auprès de son précédent employeur (nouvelle demande à adresser dans le mois) ;
2. a déjà disposé auprès de son précédent employeur d’une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande, dont au moins trois mois consécutifs précédant immédiatement la cessation de fonction.
3. a disposé auprès de son précédent employeur d’une voiture de société pendant une période inférieure à 12 mois précédant immédiatement la cessation de fonction.
L’octroi de l’allocation de mobilité a pour conséquence la disparition totale pour le travailleur de l’avantage de la voiture de société restituée et de tous les autres avantages y afférents ainsi que des indemnités de déplacement, à partir du premier jour du mois au cours duquel l’allocation de mobilité est octroyée.
L’octroi de l’allocation de mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n’est prévue dans le système salarial de l’employeur ou si, au contraire, il dispose à nouveau d’une voiture de société.
Le montant de l’allocation de mobilité correspond à 20 % de 6/7èmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule restitué étaient, totalement ou partiellement, pris en charge par l’employeur, la valeur de l’avantage de l’utilisation est fixée à 24 % de 6/7èmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Il restera à évaluer dans les prochains mois si ce système est effectivement mis en place par les employeurs et si les employés y adhèrent.
LEXEL Avocats
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