Que coûtent les honoraires ?

Les honoraires constituent la contrepartie du travail matériel, intellectuel et administratif que l’avocat accomplit.

Ce travail intègre notamment la consultation juridique, la négociation, la conciliation, la rédaction de contrats, les recherches, la rédaction d’actes de procédure et de correspondances ainsi que la prise de connaissance et l’analyse de ceux-ci, les entretiens téléphoniques, la représentation du client devant diverses instances judiciaires ainsi que les démarches, en ce compris le temps d’attente et de déplacement, la gestion administrative du dossier (ouverture et clôture de dossier, établissement des factures, etc.).

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à de la TVA de sorte que tous les prix mentionnés ci-après s’entendent HTVA de 21 %.

Aux honoraires, s’ajoutent les frais et éventuels débours.

 

1. Facturation au taux horaire

Nous travaillons, comme la majorité des cabinets d’avocats, au taux horaire.

Le taux horaire applicable se situe entre 130 EUR HTVA (157,30 EUR TVAC) et 170 EUR HTVA (205,70 EUR TVAC), en fonction notamment du type de dossier (matière), de la spécialisation requise, de l’importance des sommes à récupérer, du degré d’urgence, de la notoriété de l’avocat et de la capacité financière du client et ce, conformément à l’article 446ter du Code judiciaire.

Le taux horaire est appliqué au taux plein, sans distinguer la nature des prestations accomplies (prestations administratives, temps de déplacement, prestations intellectuelles, etc.).

Le taux horaire est appliqué au taux plein, sans distinguer la nature des prestations accomplies (prestations administratives, temps de déplacement, prestations intellectuelles, etc.).

Le taux horaire de base est de 130 EUR HTVA (157,30 EUR TVAC).

Le taux horaire de 150 EUR HTVA (181,50€ TVAC) est notamment applicable pour les prestations effectuées par un avocat dont la spécialité est reconnue par Avocats.be ou l’un des Barreaux dont dépend un avocat de LEXEL comme c’est le cas, par exemple, en matière d’assurance, de reponsabilité civile, de droit de la circulation routière ou encore en droit automobile.

Le taux horaire majoré, applicable notamment en cas d’urgence, est de 170 EUR HTVA (205,70 EUR TVAC).

 

2. Facturation au forfait

Dans certains cas, une tarification forfaitaire pour des prestations juridiques clairement définies et non contentieuses peut être proposée par LEXEL.

Des forfaits peuvent également être convenus lorsque vous un volume important et régulier de dossiers est confié à LEXEL (par exemple, du recouvrement de créances).

 

3. Success fee

En fonction du résultat obtenu, LEXEL peut prétendre à une prime de succès ou honoraires de résultat (success fee) conformément à l’article 5.22, §4, al. 3 du Code de déontologie.

Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé comme suit (pourcentage dégressif) :

De à
0 € 10.000 € 20 %
10.001 € 50.000 € 15 %
50.001 € 100.000 € 12,50 %
100.001 € 500.000 € 10 %
500.001 € 1.000.000 € 7,50 %
1.000.001 € 2.500.000 € 5 %
Plus de 2.500.000 € 3 %

Le montant à prendre en considération pour le calcul de cet honoraire lié au résultat est :

• soit le montant obtenu et perçu en principal et accessoires par le client à l’issue de la négociation ou de la procédure judiciaire.
• soit l’économie en principal, intérêts, amendes, pénalités, accroissements, réalisée par le client par rapport à l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire au montant raisonnablement réclamé par la (les) partie(s) adverse(s) que cette économie résulte de la procédure ou de la négociation.

Le success fee est acquis après l’épuisement des voies de recours ordinaire.

Etant interdit déontologiquement de faire dépendre les honoraires de l’avocat exclusivement du résultat obtenu, des honoraires à un taux déterminé seront en tout état de cause appliqués et facturés.

 

4. Première consultation

Une consultation, pour obtenir oralement de LEXEL un premier avis juridique sur une question précise, sans ouverture de dossier, vous sera facturée entre 60 EUR (72,60 EUR TVAC) et 75 EUR HTVA (90,75 EUR TVAC).

 

5. Reprise d’un dossier et succession par un avocat

Lors de la reprise par LEXEL d’un dossier traité par un avocat ou lors de la transmission du dossier par LEXEL à avocat (succession), un forfait de 250 EUR HTVA (302,50 EUR TVAC) sera facturé au client.

Dans cette dernière hypothèse, ou si le client décide d’arrêter sa collaboration avec LEXEL pour quelconques motifs, le success fee demeurera acquis à LEXEL à concurrence de la moitié (50 %) du success fee qu’elle aurait obtenu sans être succédée.

 

6. Protection juridique

Le client doit immédiatement informer LEXEL dans l’hypothèse où il est couvert par une assurance protection juridique et à quelles conditions.

LEXEL renseigne l’assureur sur les frais et honoraires applicables, sur la direction du litige et informe celui-ci de l’évolution du litige.

Le client sera tenu au paiement des frais et honoraires de LEXEL qui ne seraient pas pris en charge par son assureur (contestation, dépassement du plafond contractuel, etc.).

 

7. Aide juridique – pro deo

LEXEL ne preste pas sous le bénéfice de l’aide juridique.

Les règlements des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 de l’O.B.F.G. obligent LEXEL d’informer le client de la possibilité d’obtenir l’aide juridique lorsqu’ils réunissent les conditions à cet effet.

Il existe un bureau d’aide juridique de première ligne au sein de chaque Barreau : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

 

8. Election de domicile

En vertu de l’article 39 du Code judiciaire, « lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile (…) La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s’il n’y est plus domicilié ou s’il a cessé d’y exercer son activité ».

A la demande du client et pour les besoins de la procédure, le domicile élu peut être fixé au siège de LEXEL. Des frais forfaitaires de 250 EUR HTVA/mois peuvent être facturés au client.

 

9. Indexation

Les honoraires et frais de LEXEL peuvent faire l’objet d’une majoration forfaitaire de 4 % le 1er janvier de chaque année.

 

10. Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)

Depuis le 1er janvier 2014, les services des avocats belges sont considérés comme des prestations soumises à la TVA, non exonérées (article 44, § 1, 1° du Code TVA).

Le taux de la TVA est de 21 %. La taxe est récupérable par les assujettis qui affectent les prestations de LEXEL à une activité soumise à la taxe (art. 45, § 1).

L’ensemble des frais et honoraires repris aux présentes et, d’une manière plus générale dans l’ensemble des communications tarifaires de LEXEL, s’entendent hors TVA. La TVA est de 21 %.

 

11. Révision de prix

LEXEL se réserve expressément le droit de diminuer ou majorer unilatéralement un tarif renseigné aux présentes conditions en fonction de circonstances étrangères et qui lui sont inconnues à la date de la rédaction de celles-ci (p.e. : entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation etc.)

Dès lors qu’une adaptation devrait entrer en vigueur, LEXEL informera le client dès que possible des raisons, du montant et de la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.