Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, il appartient à l’employeur de prouver la faute grave qui est à l’origine du licenciement.
La loi définit strictement le licenciement pour motif grave : « est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur » (article 35 loi sur le contrat de travail).
Le licenciement pour motif grave requiert la réunion de trois conditions :
1. L’existence d’une faute.
Il appartient à l’employeur de démontrer que son travailleur a commis une faute professionnelle.
2. Une faute qui s’avère être grave.
La gravité de la faute constitue un élément essentiel pour licencier un travailleur. La jurisprudence retient comme exemples de fautes graves :
– le vol de matériel, de données appartenant à l’entreprise ;
– l’ivresse sur le lieu de travail ;
– la violence et l’injure à l’égard de l’employeur ou des collègues ;
– l’absence injustifiée et répétée, l’abandon par le travailleur de son poste ;
– les actes de concurrence loyale ou déloyale ;
– la rédaction de faux et l’usage de faux documents ;
3. qui rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration entre l’employeur et le travailleur.
La faute présente une telle gravité que l’employeur doit mettre un terme immédiat à la fonction, à la mission du travailleur.
L’employeur qui décide de licencier un travailleur pour motif grave est tenu de respecter certains délais.
« Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou à l’expiration du terme lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours au moins » (art. 35 al. 3 de la loi sur les contrats de travail).
L’employeur a l’obligation de notifier le congé pour motif grave dans un délai de 3 jours ouvrables (en ce compris le samedi) prenant cours le lendemain du jour où il a pris connaissance de la faute grave.
En outre, l’employeur devra respecter un second délai de 3 jours ouvrables à dater de la notification du congé pour communiquer au travailleur les motifs qui l’ont conduit à prendre une telle décision.
Il est envisageable de motiver directement, dans le courrier de licenciement pour faute grave (dans le premier délai de 3 jours), les raisons et faits ayant conclus à la rupture de la collaboration.
La notification des griefs doit se faire, sous peine d’être déclarée nulle, par l’une des trois voies suivantes :
– par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) ;
– par exploit d’un huissier de justice ;
– par la remise au travailleur d’un courrier écrit qu’il signe pour accuser de réception et dont une copie lui est remise ;
Il est essentiel de décrire avec précision les raisons du licenciement pour motif grave et éviter les courriers types.
LEXEL Avocats vous aide à rédiger les courriers de licenciement ou pour vérifier si c’est à bon droit et en respectant les règles fixées par la loi et selon les critères généralement admis par la jurisprudence que votre employeur a mis fin au contrat de travail pour motif grave.
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