Droit des assurances

LEXEL Avocats vous assiste en droit des assurances que votre responsabilité soit engagée, que vous souhaitiez être indemnisé ou que vous deviez agir contre votre propre assureur.

Nous ne sommes liés à aucun assureur de sorte que nous vous garantissons une totale indépendance, gage de la sauvegarde de vos intérêts et de la qualité de nos services.

Martin FAVRESSE est spécialiste en droit de la responsabilité, droit des assurances et droit de la circulation routière.

 

Les principales assurances

 
Assurance RC auto

Pour être admis à la circulation sur la voie publique (ainsi que les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter), la responsabilité civile à laquelle les véhicules automoteurs peuvent donner lieu doit être couverte par un contrat d’assurance. Il s’agit de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

L’assureur responsabilité civile indemnise la victime d’un accident de la route (sauf le conducteur responsable) de son dommage matériel, corporel et moral.

Dans certains cas limitativement énumérés, l’assureur peut intenter une action récursoire. Cela signifie que l’assureur peut se retourner contre son assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes payées à un tiers à titre d’indemnisation.
 

Le saviez-vous ?

Les cas dans lesquels votre assureur peut intenter une action récursoire sont limités. C’est ainsi qu’en cas d’accident en état d’intoxication alcoolique, la plupart des assureurs réclament à leur assuré le remboursement des indemnités payées aux tiers. Or l’action récursoire ne peut avoir lieu que lorsque l’assuré se trouvait en état d’ivresse (c’est une infraction distincte de l’intoxication alcoolique. L’alcoolémie n’implique pas nécessaire l’ivresse). Mieux vaut dès lors se renseigner auprès de LEXEL Avocats avant de donner suite à la demande de votre assureur.

En cas de dommage corporel, l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit un régime d’indemnisation automatique des piétons, cyclistes et passagers du véhicule (les « usagers faibles »). Il s’agit d’un cas de responsabilité objective ce qui signifie que ces usagers ne doivent pas démontrer la faute du conducteur du véhicule impliqué pour que son assureur les indemnise.

LEXEL Avocats procède à l’évaluation des dommages corporels et assure la défense des victimes d’accident de la route.

Pour plus d’informations sur le droit automobile et droit de la circulation routière (roulage), rendez-vous sur la page circulation routière de notre site.

 
Assurance RC professionnelle et assurance RC exploitation

L’indépendant ou le chef d’entreprise peut souscrire une assurance RC professionnelle afin de couvrir ses fautes professionnelles (par exemple, si un couvreur a mal exécuté une toiture) ou une RC exploitation qui couvrira les dommages subis par des tiers dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur (par exemple, si un couvreur laisse tomber un marteau qui blesse un passant).

 
Assurance accidents du travail

Les employeurs sont tenus de contracter une assurance qui couvre leurs ouvriers et employés contre les accidents du travail, c’est-à-dire un accident qui survient pendant l’exécution du travail et par le fait de l’exécution du travail. Cette assurance couvre également les accidents qui surviennent sur le chemin du travail. Il s’agit d’une assurance obligatoire doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Pour plus d’informations sur le droit du travail et les accidents du travail, rendez-vous sur la page droit social et droit du travail de notre site.

 
Assurance vie

D’apparence simple, l’assurance vie est en réalité un contrat juridiquement technique qui engendre des contestations notamment au moment où le preneur d’assurance décède et que ses héritiers découvrent le contrat conclu avec une compagnie d’assurance.

Il arrive que sous couvert de « contrat d’assurance vie », un assureur propose en réalité un placement financier. Le juge n’étant pas tenu par la qualification que les parties ont donné au contrat, la jurisprudence requalifie fréquemment des contrats d’assurance vie, estimant que la désignation d’un bénéficiaire n’est qu’un « pur accessoire » du contrat.

LEXEL Avocats analyse les propositions d’assurance et attire votre attention sur les risques propres à chaque contrat d’assurance vie.

 

Lorsque votre situation personnelle change postérieurement à la conclusion du contrat d’assurance vie, par exemple avec l’arrivée d’enfants, il est nécessaire de modifier, par la signature d’un avenant, le bénéficiaire que vous aviez désigné dans le contrat d’assurance vie.

 

Il existe de nombreuses autres assurances : assurance habitation, assurance RC familiale, assurance protection juridique, etc.

 

La responsabilité

 
Responsabilité personnelle

Chacun est responsable du dommage qu’il cause à autrui. Le dommage peut être causé intentionnellement ou par négligence ou imprudence. Pour engager la responsabilité civile de quelqu’un, il faut démontrer l’existence d’une faute dans le chef de son auteur, d’un dommage dans le chef de la victime et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit.

L’article 1382 du Code civil fonde la responsabilité civile personnelle.

 

Responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité des parents peut être engagée dès que leur enfant mineur a commis une faute en lien causal avec le dommage. En cas de dommage, les parents sont présumés avoir mal éduqué et surveillé leur enfant. Il appartient aux parents de renverser cette présomption en démontrant qu’ils n’ont pas manqué à leur devoir d’éducation et de surveillance.

La responsabilité des instituteurs et artisans peut être engagée pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Le défaut de surveillance est présumé dans le chef des instituteurs (au sens large) mais la preuve contraire peut être rapportée.

La responsabilité de l’employeur peut être engagé lorsque son travailleur cause un dommage dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur est toujours responsable vis-à-vis des tiers. Il pourra toutefois se retourner contre son travailleur si celui-ci a commis intentionnellement la faute, s’il a commis une faute lourde ou s’il a commis une faute légère de manière répétée.

 

Responsabilité des choses que l’on a sous sa garde

Le gardien d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé même lorsqu’il est égaré ou s’est échappé.

Le gardien n’est pas nécessairement le propriétaire de l’animal. Si le gardien de l’animal souhaite échapper à la responsabilité qui pèse sur lui, il doit établir la faute de la victime. Si une faute de la victime est établie, elle peut entraîner soit un partage de responsabilité, soit une exonération totale du gardien selon qu’elle est la cause exclusive du dommage ou qu’elle y a seulement contribué.

Il a déjà été jugé qu’un gardien de l’animal n’est pas responsable lorsqu’il prouve que l’animal n’a pas agi de manière anormale ou imprévisible et que le dommage a été causé par la faute de la victime.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine (totale ou partielle) lorsqu’elle est arrivée suite à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Le propriétaire est responsable même si c’est un tiers qui est à l’origine du défaut d’entretien ou du vice de construction, à charge pour le propriétaire de se retourner contre lui.

Le gardien d’une chose inanimée affectée d’un vice qu’il a sous sa garde est responsable du dommage causé par cette chose. Ce cas de responsabilité trouve de très nombreuses applications en droit de la circulation routière lorsqu’un usager se plaint d’un vice affectant la chaussée.

LEXEL Avocats défend régulièrement des automobilistes dont le véhicule a été endommagé à cause d’une route glissante ou inondée, des cyclistes et des motards tombés à cause de trous dans la chaussée, des piétons blessés suite à une mauvaise signalisation de travaux, etc.