Droit immobilier

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes (physiques ou morales). Parmi ce vaste domaine, LEXEL Avocats vous offre assistance et défense en droit immobilier (en ce compris le droit des biens). Par exemple, les avocats de LEXEL plaident régulièrement devant les Justices de Paix des litiges en matière de bail, pour compte des propriétaires ou des locataires ou en cas de conflit avec un voisin (trouble de voisinage, servitudes, etc.).

Nous avons également développé une expertise en droit de la construction et traitons de nombreux dossiers en vices cachés que ce soit dans le contrat de vente ou le contrat d’entreprise.

 

Assistance et défense de vos intérêts en droit du bail

 

Les règles applicables aux baux dépendent du type de contrat de bail : bail de droit commun (portant par exemple sur des garages ou un entrepôt), bail à résidence principale (portant sur le logement que le preneur, avec l’accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l’entrée en jouissance à sa résidence principale), bail commercial (portant sur un immeuble ou partie d’immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public), bail à ferme, etc.

Les règles du Code civil en matière de bail à résidence principale et de bail commercial sont essentiellement des règles impératives, ce qui signifie qu’elles ont été édictées dans le but de protéger la partie jugée « faible » au contrat, à savoir le locataire. Il ne peut être dérogé à ces règles impératives que dans un sens plus favorable à la personne que le législateur a entendu protéger. Il convient dès lors de faire preuve de prudence, notamment à l’occasion de la rupture du bail, sous peine de devoir indemniser la partie adverse.

 

Le saviez-vous ?

Lorsqu’un locataire a conclu seul un contrat de bail de résidence principale avec le propriétaire mais qu’il était marié le jour de la conclusion du contrat de bail ou s’est marié en cours de bail, en principe, si le bailleur souhaite mettre fin au contrat, il doit adresser le renon aux deux époux. En effet, les deux époux bénéficient de la protection de leur logement principal, même si – à l’origine – un seul des époux s’est engagé. Si le propriétaire se contente d’adresser le préavis à la seule personne signataire du bail, son préavis risque d’être invalidé par le Juge de Paix.

 

Résolution des conflits de voisinage

 

Tout propriétaire a le droit de jouir de son bien. En effet, le Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544).

Le trouble de voisinage suppose un trouble anormal causé par un fait, une omission ou un comportement imputable au voisin. Il faut qu’il y ait rupture de l’équilibre entre les fonds générant un trouble anormal.

LEXEL Avocats a déjà défendu de nombreux cas de troubles de voisinage : haies qui ne sont pas plantées à la distance règlementaire ; arbres qui ne sont pas entretenus, gênent le terrain voisin ou dépassent la hauteur autorisée ; droit d’échelle; tapage nocturne ; empiètements sur le terrain du voisin ; nuisances provoquées par des animaux ou des locataires indélicats, servitudes de vue ; abus de droit de passage, etc.

 

Les litiges à l’occasion de la vente immobilière

 

LEXEL Avocats vous assiste dans la rédaction de compromis de vente et dans toutes les étapes de la vente immobilière.

Le contentieux en matière de vente est conséquent. Avant d’acheter ou de vendre, vous faites souvent appel à un agent immobilier, soit pour lui confier la vente du bien, soit pour évaluer votre bien. Pourquoi ne pas faire appel à un avocat qui saura protéger vos droits en cas de litige ?

Si vous devez obtenir un prêt hypothécaire pour financer votre acquisition, il est primordial d’insérer dans votre offre une condition suspensive d’octroi du crédit. Nous vous assistons dans la rédaction de cette clause. Une clause suspensive mal libellée peut vous contraindre à acheter un bien immobilier alors que vous n’avez pas obtenu le financement sollicité. En compensation, vous risquez d’être tenu de payer une indemnité équivalente à 10 % du prix de vente.

Les écueils de la vente sont nombreux. Des conflits peuvent survenir à tous les stades de la vente : lors des négociations (enchères déguisées, retrait d’une offre, rupture intempestive des pourparlers, refus de crédit hypothécaire, décès d’une des parties, etc.), lors de la passation de l’acte authentique (refus d’une des parties de signer l’acte authentique, refus de sortie d’indivision, modification des conditions de la vente, erreur sur tout ou partie du bien, etc.) ou postérieurement à la vente (découverte de vices cachés, revendications d’un tiers sur le bien, expropriation, etc.).

 

Le saviez-vous ?

Lorsque vous vendez un immeuble, vous pouvez vous exonérer de votre garantie des vices cachés, à condition que vous ne soyez pas de mauvaise foi, c’est-à-dire que vous n’ayez pas connaissance des vices affectant le bien.

 

Droit de la construction et de la promotion immobilière

 

LEXEL Avocats défend de nombreuses entreprises de construction, entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et promoteurs mais également les maîtres d’ouvrage confrontés à des vices de construction. Nous participons à vos côtés aux expertises amiables et judiciaires et défendons votre point de vue. Nous nous entourons également de conseillers techniques.

Les garanties en matière de construction diffèrent selon que les vices relèvent ou non de la garantie décennale et en fonction du professionnel dont la responsabilité est recherchée. Pour entrer dans le cadre de la garantie décennale, il faut que le vice affecte l’édifice ou le gros ouvrage et le vice doit revêtir un caractère suffisant de gravité. Le contentieux de la construction est vaste et la jurisprudence abondante.

Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos droits et obligations.

 

Copropriété

 

LEXEL Avocats assure régulièrement la défense de propriétaires lésés par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires ou en cas d’inaction du syndic de l’immeuble. L’association des copropriétaires refuse que vous effectuiez certains travaux dans votre appartement ? Le décompte des charges du syndic n’est pas justifié ? On vous demande de participer à des frais qui n’ont pas été approuvés par une assemblée générale ? L’assemblée générale a voté un point qui ne figurait pas à l’ordre du jour ? Nous connaissons ces situations et sommes à votre disposition pour faire valoir vos droits.

 

Le saviez-vous ?

Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale. Il a été jugé qu’une décision est irrégulière lorsqu’elle est prise en violation des dispositions légales ou statutaires, qu’il s’agisse de règles de forme relatives à la constitution ou à la tenue des assemblées générales ou de règles de fond dès lors qu’il y a excès de pouvoir de l’assemblée. Il faut toutefois agir dans les délais prescrits par la loi. En l’espèce, cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu.