La responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation
Depuis le 15 février 2018, la responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation est accrue. Précédemment, seules les sociétés avaient l’obligation de dénoncer le conducteur du…
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L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…