Tempête : qui sera indemnisé ?
A peine la tempête Ciara a-t-elle quitté le sol belge que se pose la question de l’indemnisation des dommages qu’elle a causés. Dommages aux…
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Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou…
L’article 38 de la loi sur la circulation routière régit les hypothèses dans lesquelles le juge peut ou doit prononcer une déchéance du droit de…