Appel d’un jugement [nouvelles dispositions]

Vous avez �t� condamn� par le tribunal de police et le jugement ne vous satisfait pas ? En tant que partie civile, votre demande a �t� partiellement ou totalement rejet�e ? Que pouvez-vous faire ?

Pr�c�demment, vous disposiez de 15 jours � partir du jour suivant le jugement pour interjeter appel au greffe du tribunal de police qui avait rendu la d�cision que vous entendiez voir r�former.

La loi pot-pourri II, entr�e en vigueur le 1er mars 2016, impose d�sormais � la partie appelante de pr�ciser lorsqu’elle se rend au greffe pour interjeter appel quels sont les griefs sp�cifiques qu�elle formule contre le jugement attaqu�.

Le tribunal correctionnel (si�geant en degr� d’appel) ne sera saisi que des griefs qui ont �t� formul�s dans l’acte d’appel.

La nouvelle loi permet �galement aux parties de se d�sister (ou de limiter la port�e) de leur appel en cours de proc�dure, sur simple d�claration au greffe.

En contrepartie de ce nouveau formalisme, le d�lai d’appel passe de 15 jours � 30 jours.

A l’issue de ce d�lai, le Minist�re public et l’�ventuelle partie civile disposent d�un d�lai suppl�mentaire de 10 jours s�il(s) souhaite(nt) � suivre l�appel � du pr�venu ou du civilement responsable.

Le nouvel article 203

du Code d’instruction criminelle dispose que :
� 1. Il y aura, sauf l’exception port�e en l’article 205 ci-apr�s, d�ch�ance de l’appel, si la d�claration d’appeler n’a pas �t� faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, trente jours au plus tard apr�s celui o� il a �t� prononc�, et, si le jugement est rendu par d�faut, trente jours au plus tard apr�s celui de la signification qui en aura �t� faite � la partie condamn�e ou � son domicile.
Le minist�re public dispose d’un d�lai suppl�mentaire de dix jours pour interjeter appel, apr�s que le pr�venu ou la partie civilement responsable a interjet� appel.
� 2. Lorsque l’appel sera dirig� contre la partie civile, celle-ci aura un d�lai suppl�mentaire de dix jours pour interjeter appel contre les pr�venus et les personnes civilement responsables qu’elle entend maintenir � la cause, sans pr�judice de son droit de faire appel incident conform�ment au � 4.
� 3. Pendant ces d�lais et pendant l’instance d’appel, il sera sursis � l’ex�cution du jugement. Toutefois, les jugements sur l’action publique autres que ceux qui portent condamnation, acquittement ou absolution et les jugements sur l’action civile peuvent �tre d�clar�s ex�cutoires provisoirement nonobstant appel, par une disposition sp�cialement motiv�e.
� 4. Dans tous les cas o� l’action civile sera port�e devant la juridiction d’appel, l’intim� pourra, jusqu’� cl�ture des d�bats sur l’appel, faire appel incident par conclusions prises � l’audience.

Si vous ne vous �tes pas pr�sent� � l’audience et que vous avez �t� condamn� par d�faut, mieux vaut privil�gier la voie de l’opposition � celle de l’appel afin d’�tre rejug� par le tribunal de police et �viter de perdre un degr� de juridiction (l’appel est possible apr�s l’opposition alors qu’il n’y a pas de second appel possible).

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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