Le recours d’une victime d’une attaque animale

Un chien vous a mordu alors que vous vous promeniez ? Vous êtes blessé ou avez subi un dommage à la suite de cette agression ? Que pouvez-vous faire pour être indemnisé ?

Certains chiens, on le sait, sont réputés pour être plus agressifs que d’autres. Cependant, le statut des chiens dangereux et agressifs n’est pas encore réglementé en Belgique, contrairement à certains pays comme la France ou les Pays-Bas.

Il existe cependant, au sein de certaines communes, un règlement général de la police qui impose aux propriétaires de certaines races de chiens de les déclarer. Différentes sanctions peuvent être infligées aux propriétaires des animaux en cas de non-respect de la réglementation locale.

Néanmoins, si aucune disposition n’existe à ce sujet, il y a lieu, d’une part, de traiter tous les chiens de la même manière et d’autre part, de se référer au droit commun et à la jurisprudence.

L’article 1385 du Code civil établit une présomption irréfragable de responsabilité dans le chef du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage, qu’il fût égaré ou échappé. Cela signifie donc qu’il devra, en principe, dédommager la victime.

La Cour de cassation considère que « pour que la personne qui a la garde d’un animal soit déclarée responsable du dommage causé par celui-ci, il suffit qu’au moment du fait dommageable, le gardien ait la maîtrise de l’animal, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui de ce dernier ; il n’est pas requis que le gardien dispose d’un pouvoir incontesté, exercé pour compte propre ».

Toute personne ayant la garde d’un animal sera dès lors bien avisée de souscrire une assurance RC vie privée, qui interviendra en principe pour ce genre de faits.

Par ailleurs, lorsqu’un individu promène son chien dans un endroit public, c’est-à-dire dans un lieu où l’on ne peut ignorer que d’autres personnes ou chiens sont susceptibles de se trouver près de lui, le gardien de l’animal doit prendre les mesures élémentaires pour éviter une réaction agressive de celui-ci, à savoir le port éventuel d’une muselière, spécialement si ledit gardien sait que l’animal en question est potentiellement dangereux.

Cependant, si une faute de la victime est établie et que c’est à cette occasion que l’animal l’a mordue ou attaquée, elle pourra entraîner soit un partage de responsabilité soit une exonération totale du gardien.

A titre d’exemple, si deux ou plusieurs chiens se battent et que la victime de la morsure s’est interposée dans le but de séparer les animaux, la jurisprudence considère généralement que la victime a commis une faute car elle n’a pas agi comme une personne prudente et diligente. Les cours et tribunaux estiment en effet que dans cette situation, le risque de se faire mordre est prévisible.

 
Sophie BENOIT
www.lexel.be
 

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