Droit commercial et des sociétés

Solidarité des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur : vous pourriez payer les dettes de quelqu’un d’autre !

Solidarité des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur : vous pourriez payer les dettes de quelqu’un d’autre !

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur