Contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne : 20 € de plus pour le justiciable

Depuis le 1er mai 2017, chaque citoyen qui est condamn� au civil ou au p�nal devra supporter une contribution de 20 EUR au fonds budg�taire d’aide juridique de seconde ligne.

La loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budg�taire relatif � l�aide juridique de deuxi�me ligne doit permettre � l’Etat de financer l’aide juridique.

Concr�tement, les recettes du fonds sont utilis�es pour financer les indemnit�s des avocats “pro deo” ainsi que les frais li�s � l�organisation des bureaux d�aide juridique.

Pour les affaires civiles, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d�instance par chacune des parties demanderesses. � d�faut de paiement de cette contribution, l�affaire ne sera pas inscrite au r�le de la juridiction.

La loi pr�voit une s�rie de cas o� la contribution ne sera toutefois pas due :

1� si le demandeur b�n�ficie de l�aide juridique de deuxi�me ligne ou de l�assistance judiciaire ;
2� si le demandeur introduit une demande dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
3� si le demandeur introduit une demande devant le tribunal du travail par ou contre les assur�s sociaux personnellement ;
4� si le demandeur introduit une demande de r�glement collectif de dettes ;
5� si le minist�re public introduit une demande devant un tribunal civil.

Cette contribution fait partie des d�pens et sera donc avanc�e par la partie demanderesse puis, � l’issue de la proc�dure, liquid�e par la juridiction � charge de celui qui perd le proc�s, au m�me titre que l’indemnit� de proc�dure et les frais de justice.

Pour les affaires p�nales, sauf s�il b�n�ficie de l�aide juridique de deuxi�me ligne, chaque suspect, inculp�, pr�venu, accus� ou personne responsable civilement du d�lit qui est condamn� par une juridiction p�nale est condamn� au paiement de la contribution au fonds.

Sauf si elle b�n�ficie de l�aide juridique de deuxi�me ligne, la partie civile, lorsqu�elle a pris l�initiative de la citation directe ou lorsqu�une enqu�te a �t� ouverte � la suite de son action en tant que partie civile et qu�elle succombe, est condamn�e au paiement d�une contribution au fonds.

La juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la d�cision d�finitive qui prononce la condamnation aux d�pens.

Prenons un exemple. Vous commettez un exc�s de vitesse en 2017 et �tes condamn� par le tribunal de police � payer une amende de 30 EUR. Compte tenu des d�cimes additionnels, la somme de 30 EUR est dor�navant port�e � 240 EUR (30 EUR multipli�s par 8). A cela s’ajoutent la contribution au fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence de 200 EUR (25 EUR multipli�s par 8), les frais du proc�s de +/- 80 EUR (qui comprennent, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnit� de 50 euros ainsi que les frais de citation) et la nouvelle contribution dont question dans cet article.

La contribution est pour l’instant fix�e � 20 EUR mais variera dans le temps car son montant est li� � l�indice des prix

� la consommation. La contribution sera major�e ou r�duite de 10 % chaque fois que l�indice augmente ou diminue de dix points.

Dans l’exemple susmentionn�, le pr�venu entend � l’audience qu’il est condamn� � payer une amende de 30 EUR mais devra effectivement s’acquitter d’une somme d’environ 540 EUR (240 EUR d’amende + 200 EUR de contribution au fonds d’aide aux victimes + 80 EUR de frais de justice + 20 EUR de contribution au fonds budg�taire d’aide juridique).

En r�sum�, dans la plupart des proc�dures, le fonds touche.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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