Augmentation des décimes additionnels des amendes pénales

La loi-programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur Belge du 29 décembre 2016 prévoit en ses articles 59 et 60 une augmentation des décimes additionnels des amendes pénales à partir du 1er janvier 2017.

Au fil du temps, le législateur augmente les décimes additionnels afin d’actualiser le montant des amendes pénales. Il en résulte un facteur par lequel le montant des amendes (tel que fixé dans les diverses lois) doit être multiplié.

 

Précédemment, ce facteur s’élevait à 6. Depuis le 1er janvier 2017, ce facteur est porté à 8.

Ce changement a pour effet d’augmenter les amendes pénales prononcées par les magistrats de 33,33 %.

L’adaptation précédente des décimes additionnels était entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (passage du multiplicateur 5,5 à 6).

Prenons un exemple. Vous êtes condamné par le tribunal de police à payer une amende de 30 EUR.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le montant de l’amende était de 180 EUR (30 EUR x 6).
Depuis le 1er janvier 2017, le montant de l’amende est de 240 EUR (30 EUR x 8).

Cette augmentation s’applique également à la contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels de 25 EUR qui s’additionne aux amendes de plus de 25 EUR. Dans la mesure où cette contribution était auparavant multipliée par 6, le montant de la contribution s’élève dorénavant à 200 EUR au lieu de 150 EUR.

Concrètement, si le tribunal de police vous condamne à payer une amende de 30 EUR, vous devrez en réalité payer une somme avoisinant 520 EUR, se détaillant comme suit : 240 EUR (amende) + 200 EUR (contribution au Fonds) + environ 80 EUR (frais du procès). Avant 2017, le montant s’élevait à 410 EUR.

Quand on sait que pour une série d’infractions graves, l’amende minimale est de 200 EUR, l’augmentation des décimes additionnelles représente une perte importante pour le portefeuille du contrevenant qui, sous l’empire de l’ancienne loi, devait payer une amende de 1.200 EUR tandis qu’il devra dorénavant débourser 1.600 EUR.

Dans la mesure où il convient, conformément à l’article 2 du Code pénal et à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 15 de la Convention internationale des droits civils et politiques, de faire application de la loi pénale qui est la plus favorable au prévenu au moment du jugement, l’augmentation des décimes additionnels ne s’applique qu’aux infractions commises à partir du 1er janvier 2017. En revanche, la contribution au Fonds n’étant pas une peine, celle-ci passe de 150 EUR à 200 EUR pour toute condamnation à une amende supérieure à 25 EUR et ce, à partir du 1er janvier 2017.

Le juge, s’il ne peut s’écarter des minimas prévus par le législateur, peut néanmoins atténuer les effets de cette augmentation en accordant un sursis plus large pour une partie de l’amende.

Il convient d’autant plus de connaître ses droits et de se faire conseiller utilement

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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