Hyperliens et droit d’auteur : quand est-ce illégal ?

Vous avez publié un hyperlien sur les réseaux sociaux pour montrer une vidéo à vos connaissances ? Cette pratique est-elle légale ?

Lorsque vous placez un lien hypertexte sur votre site ou sur les réseaux sociaux pour partager une photo ou une vidéo, vous risquez de porter atteinte aux droits de son auteur. En effet, il s’agit peut-être d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour respecter les droits de l’auteur en question, il faut obtenir son autorisation avant de communiquer sa vidéo à un « nouveau public ».

La question à se poser est donc la suivante : le fait de placer un hyperlien sur un site qui renvoie à un contenu protégé constitue-t-il une communication à un nouveau public ?

Si c’est le cas, une autorisation de l’auteur du contenu est nécessaire pour ne pas porter atteinte à ses droits.

Si ce n’est pas le cas, il est possible de placer ces hyperliens librement sur son site, son blog ou les réseaux sociaux.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts qui permettent d’apporter une réponse à cette problématique.

Dans son premier arrêt (arrêt Svensson), la Cour considère que les hyperliens vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet ne constituent pas un acte de communication au public.

Dans un arrêt plus récent (arrêt GS Media), la Cour a précisé que pour déterminer si un hyperlien doit être considéré comme une communication au public, il faut distinguer deux situations :

– La personne qui publie les hyperliens ne poursuit pas un but de lucre et ne connait pas ou ne pouvait raisonnablement pas savoir que le site sur lequel le contenu est diffusé ne respecte pas les droits d’auteur : la situation n’est pas illégale ;

– La publication des hyperliens poursuit un but de lucre : dans ce cas, la personne est présumée connaitre le caractère illégal de la publication du contenu sur le site auquel l’hyperlien renvoie ;

En conséquence, nous vous conseillons de vous assurer que les sites (Youtube, par exemple) qui diffusent les vidéos (ou articles, photos, etc.) auxquelles vous renvoyez via les hyperliens ont l’autorisation de les publier, même si vous ne poursuivez aucun but économique.

De cette façon, vous pourrez tisser autant de liens que vous le souhaitez avec vos amis de la toile et ce, en toute légalité !

 
Sophie BENOIT
www.lexel.be
 

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