Immatriculation des véhicules : nouveautés

Par arrêté royal du 18 janvier 2018 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, le Gouvernement a pris une série de dispositions relatives à l’immatriculation des véhicules. Qu’est-ce qui a changé le 19 février 2018 ?

 

Nouvelle définition d’un véhicule neuf

Un véhicule est dorénavant considéré comme neuf au sens de l’arrêté royal s’il a moins de deux ans depuis son année de construction, s’il a parcouru moins de 6.000 kms (contre 300 kms précédemment) et s’il n’a pas encore été immatriculé en Belgique ou à l’étranger.

 

Age minimal pour immatriculer

Auparavant, il n’existait aucun âge minimal pour immatriculer un véhicule. Un mineur pouvait dès lors parfaitement introduire une demande d’immatriculation pour un véhicule dont il n’était pas le propriétaire. Il faudra dorénavant être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge et être âgé de minimum seize ans.

 

Déménagement

Lorsque vous vous rendrez à la commune pour opérer votre changement d’adresse, votre nouvelle adresse sera automatiquement adaptée dans la banque de données de la DIV. Il n’est plus nécessaire de demander à la commune de modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Si vous déménagez à l’étranger, la plaque doit être retournée à la DIV dans les 15 jours.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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