L’accès à la profession d’entrepreneur général

Vous souhaitez démarrer votre activité en tant qu’entrepreneur général mais vous ne connaissez pas les accès à la profession requis ? Ceux-ci vous font défaut, pouvez-vous faire appel à un sous-traitant disposant des autorisations adéquates ?

L’accès à la profession d’entrepreneur général a été instauré par l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale.

Selon l’article 31 de l’arrêté royal précité, l’entrepreneur général est « celui qui, au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment, en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux, jusqu’à l’état d’achèvement et fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants ».

Pour pouvoir exercer l’activité d’entrepreneur général, tout personne doit prouver qu’elle a les compétences professionnelles légalement requises (art. 3).

Elle devra notamment démontrer qu’elle dispose de connaissances en matière de réglementation relative au permis d’urbanisme ou de techniques de gestion, de planification et de coordination des différents corps de métiers et de la gestion de la sécurité (art. 32).

L’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2018 rappelle les principes généraux régissant l’accès à la profession pour les métiers de la constructions en précisant notamment que les dispositions applicables sont des règles d’ordre public auxquelles il n’est pas permis de déroger (Cass., 27 septembre 2018, J.T., 2019, p. 528).

Ce principe est d’ailleurs expressément consacré à l’article 2 du Code civil qui énonce qu’ « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

La validité de la convention entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal doit quant à elle s’apprécier au moment de sa conclusion.

Par conséquent, un contrat ayant pour objet des activités dont l’entrepreneur ne disposait pas, au moment de sa conclusion, des compétences professionnelles requises, sera frappé de nullité absolue (Mons, 29 mars 2016, Res Jur. Imm., 2016, p. 347).

Enfin, la validité d’un contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur général ne disposant pas de l’accès à la profession pour tout ou partie des travaux au contrat ne peut être mise en cause lorsque l’entrepreneur ne s’engage pas à effectuer lui-même les travaux nécessitant l’accès à la profession, ceux-ci devant être confiés à des sous-traitants ayant les attestations requises  (Cass., 13 janvier 2012, Arr. Cass., 2012, p. 136).

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur principal et son sous-traitant ne disposeraient pas de l’ensemble des accès à la professions requis pour le chantier, le contrat sera frappée de nullité pour son ensemble (Bruxelles, 29 mai 2009, Entr. et dr., 2010, p. 454).

LEXEL Avocats représente de nombreux entrepreneurs dans le domaine de la construction.

Jonathan COLLART
www.lexel.be

L’auteur n’assume aucune responsabilité quant au contenu du site ou des articles ni quant à la manière dont ce contenu est compris, interprété et utilisé par l’internaute.

L’accès à la profession d’entrepreneur général