L’exception d’inexécution

Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations, mais vous ne voulez pas lancer une procédure en justice immédiatement ? L’exception d’inexécution est alors une possibilité qui s’offre à vous pour mettre la pression sur votre cocontractant et faire en sorte qu’il s’exécute.

 

L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations lorsque son cocontractant est en défaut d’exécuter les siennes, et ce jusqu’à ce qu’il s’en acquitte.

Il est donc possible pour un entrepreneur de faire pression sur son client qui reste en défaut de paiement.
Il peut invoquer ce moyen pour refuser de continuer les travaux entrepris
lorsque le paiement de ceux-ci est organisé par tranche.

Il en est de même pour un locataire qui suspend le paiement d’une partie de son loyer lorsque son bailleur ne procède pas aux réparations qu’il s’était engagé à réaliser. Attention toutefois, car il ne s’agit que d’une suspension du paiement : dès que le propriétaire se sera exécuté, le locataire sera tenu de libérer l’argent et de payer son bailleur.

Elle ne requiert aucune intervention judiciaire préalable.
Le juge peut cependant apprécier par après si l’exception d’inexécution a été valablement utilisée. Si celui-ci estime que ce n’est pas le cas, il peut
décider d’imputer la faute à la partie ayant fait usage de ce principe.

Pour éviter une telle situation, il est nécessaire de respecter les conditions de mise en oeuvre de l’exception d’inexécution :

  • Si vous invoquez cette exception, vous ne devez pas avoir déjà  rempli  votre  part  du  contrat  ;
  • L’obligation de l’autre partie doit être exigible ;
  • L’inexécution de son obligation par votre cocontractant doit être fautive ;
  • L’exception d’inexécution doit être mise en oeuvre de bonne foi, à savoir qu’elle doit être proportionnée au manquement de l’autre partie. Il est, par ailleurs, fortement
    recommandé qu’elle soit précédée d’un avertissement par écrit préalable ;
  • La partie qui suspend temporairement l’exécution de son obligation doit rester en mesure de s’exécuter : ce moyen de défense ne consiste en effet qu’à suspendre l’exécution de ses propres obligations.
  • Finalement, il est bon de rappeler que les parties peuvent déroger à ce principe par une clause insérée dans le contrat. Il est donc possible de renoncer purement et simplement à l’exception d’inexécution, mais aussi d’en modaliser l’exercice. Il faut néanmoins prêter attention aux dispositions impératives ou d’ordre public qui pourraient être violées par de telles clauses.

    LEXEL Avocats vous conseille lorsque votre cocontractant n’exécute pas ses obligations pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

    Sophie BENOIT
    www.lexel.be

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