Opposition au jugement [nouvelles dispositions]

Cit� par le Procureur du Roi, vous ne vous �tes pas pr�sent� devant le tribunal de police le jour de l’audience. Que s’est-il pass� en votre absence ?

Lorsque vous �tes cit� � compara�tre

devant le tribunal de police et que vous ne vous pr�sentez pas, vous �tes condamn� “par d�faut” par le tribunal, ce qui signifie que vous �copez d’une peine qui est quasi syst�matiquement plus lourde que si vous aviez fait appel � un avocat pour vous repr�senter.

Pr�c�demment, le pr�venu condamn� par d�faut disposait de 15 jours � dater de la signification du jugement par voie d’huissier (d�lai ordinaire) ou de 15 jours � dater de la prise de connaissance du jugement (d�lai extraordinaire) pour faire opposition, c’est-�-dire pour �tre rejug� par le m�me tribunal, cette fois en sa pr�sence. Le pr�venu ne devait pas expliquer au tribunal pourquoi il ne s’�tait pas pr�sent� � l’audience d’introduction.

La loi pot-pourri II, entr�e en vigueur le 1er mars 2016, limite la possibilit� de former opposition contre des jugements par d�faut prononc�s par le tribunal de police (et le tribunal correctionnel).

Dor�navant, � condition que le Minist�re Public d�montre que le pr�venu a eu connaissance de la citation (il faudrait par exemple que la citation ait �t� signifi�e � la personne du pr�venu), il ne sera plus possible de faire opposition si l�absence � l�audience n�est pas imputable � un � cas de force majeure � ou n�est pas justifi�e par une � excuse l�gitime �.

Le nouvel article 187 �6 1� du Code d’instruction criminelle dispose que :
“L’opposition sera d�clar�e non avenue si l’opposant, lorsqu’il compara�t en personne ou par avocat et qu’il est �tabli qu’il a eu connaissance de la citation dans la proc�dure dans laquelle il a fait d�faut, ne fait pas �tat d’un cas de force majeure ou d’une excuse l�gitime justifiant son d�faut lors de la proc�dure attaqu�e, la reconnaissance de la force majeure ou de l’excuse invoqu�es restant soumise � l’appr�ciation souveraine du juge”.

En d’autres termes, il faut dor�navant convaincre le juge que votre absence � la premi�re audience est due � un cas de force majeure ou d�montrer l’existence d’une excuse l�gitime, sous peine de voir le jugement prononc� par d�faut �tre confirm� par le magistrat.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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