Les professions libérales pourront être déclarées en faillite

A partir du 1er mai 2018, les professions lib�rales pourront �tre d�clar�es en faillite. A l�initiative du ministre f�d�ral de la Justice, Monsieur Koen Geens, les lois relatives � l�insolvabilit� des entreprises ont �t� revisit�es, d�poussi�r�es et modernis�es afin de les aligner sur la r�alit� �conomique et sociale. Une loi du 11 ao�t 2017 (publi�e au Moniteur belge le 11 septembre 2017) a ins�r� un nouveau livre intitul� � Insolvabilit� des entreprises � dans le Code de droit �conomique.

La loi du 11 ao�t 2017 qui entrera en vigueur le 1er mai 2018 a l�avantage de contenir des dispositions nouvelles claires dont la r�daction et la tournure des phrases permet une meilleure lisibilit� pour une plus grande s�curit� juridique au profit des justiciables et des praticiens.

Que va-t-elle changer en pratique ?

Ce nouveau texte de loi pr�voit notamment l��largissement du champ d�application personnel de la proc�dure d�insolvabilit� et opte pour un concept d�entrepreneur plus moderne et plus large. A l�avenir, les professions lib�rales, les entit�s agricoles, les ASBL ainsi que les personnes physiques exer�ant une activit� professionnelle ind�pendante pourront, � l’instar des commer�ants, �tre d�clar�s en faillite.

Actuellement, aucune proc�dure l�gale n�existe afin de permettre � un avocat, � un architecte ou encore � un dentiste de d�poser son bilan. En cas d�activit� d�ficitaire et d�endettement, la seule possibilit� pour cette cat�gorie d�entrepreneurs est le recours au r�glement collectif de dettes. Cette unique issue n�est pas sans inconv�nient. En effet, une proc�dure en r�glement collectif de dettes peut s��tendre sur de nombreuses ann�es.

L’objectif de la loi du 11 ao�t 2017 est d�accorder aux professions lib�rales les m�mes droits que les commer�ants en cas d�insolvabilit�. N�anmoins, il a �t� n�cessaire d�adapter la proc�dure actuelle de faillite � ces � commer�ants d�un nouveau genre

� notamment en raison de la r�gle du secret professionnel.

Il �tait initialement question d�ins�rer dans la loi du 11 ao�t 2017 le principe de la � faillite silencieuse � aussi appel�e � pr�-pack �. Le but �tait de permettre � une entreprise de pr�parer une v�ritable faillite dans la discr�tion et sans mesure de publicit�.

N�anmoins, suite � un arr�t du 22 juin 2017 de la Cour de

Justice de l�Union europ�enne, la � faillite silencieuse � a �t� retir�e du texte de loi. Selon la Cour, cette proc�dure serait susceptible de compromettre les droits des travailleurs existants dont la r�mun�ration et les conditions de travail pourraient ne pas �tre maintenues.

Quoiqu�il en soit, nous pouvons d�ores et d�j� nous r�jouir de l��volution de la loi sur l�insolvabilit� et de l��largissement de son champ d�application sachant que, malheureusement, de nombreux titulaires de professions lib�rales traversent des difficult�s financi�res.

 
Alice MAIRY
www.lexel.be
 

L’auteur n’assume aucune responsabilit� quant au contenu du site ou des articles ni quant � la mani�re dont ce contenu est compris, interpr�t� et utilis� par l’internaute.

Les professions libérales pourront être déclarées en faillite