Avis aux propriétaires : suspension des expulsions vu la crise énergétique

Dès ce 1er novembre 2022, toutes les mesures administratives et judiciaires ordonnant une expulsion du domicile seront suspendues en Région wallonne.

Le Parlement wallon a effectivement décidé qu’en raison de la crise énergétique que nous traversons, il ne serait plus possible d’être mis dehors de son domicile pour la période allant du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.

Les services de police ont reçu pour mission de veiller au respect de cette nouvelle règlementation.

Plusieurs exceptions ont toutefois été retenues pour ce qui concerne les expulsions pour des raisons :

  • De sécurité publique ;
  • De péril imminent ;
  • De santé physique et mentale des occupants ;
  • De dégradations volontaires du bien.

S’agissant d’une simple suspension, les mesures d’expulsion seront donc a priori exécutées après la date du 15 mars 2023.

Nous défendons les propriétaires en cas de litige avec leurs locataires.

LEXEL Avocats
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