Que faire si vous avez été victime d’une erreur médicale ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 sur l’indemnisation des dommages résultant des soins de santé, la responsabilité civile médicale en droit belge était régie par le droit commun de la responsabilité civile. Le patient désireux d’engager la responsabilité de son praticien devait nécessairement démontrer une faute à charge de ce dernier ou de l’hôpital et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. Compte tenu de la difficulté de rapporter ces preuves et de la longueur des procédures, il a été décidé de mettre en place un système permettant à la fois de simplifier les conditions d’indemnisation et d’en accélérer le processus.

La loi du 31 mars 2010 entrée en vigueur le 1er septembre 2012 s’applique aux faits survenus à partir du 2 avril 2010, date de publication de la loi au Moniteur belge.

La loi du 31 mars 2010 a le mérite de maintenir les deux voies d’indemnisation (système à double voie) : la possibilité d’un recours judiciaire et l’appel au Fonds d’indemnisation financé par l’Etat fédéral.

Ce dernier, inspiré du modèle français, permet à toute victime (ou ses ayant droits) d’un dommage trouvant sa cause dans une prestation de soins de santé de demander une indemnisation. A titre d’exemple, la chirurgie esthétique de pure convenance non curative est exclue au motif que ces prestations ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.

Par ailleurs, pour obtenir une indemnisation du Fonds, il doit s’agir d’un accident qui ne résulte pas de l’état antérieur du patient et qui entraine pour celui-ci un dommage anormal et suffisamment grave.

Le dommage est réputé anormal s’il n’aurait pu se produire compte tenu de l’évolution de la science et de l’état du patient.

De plus, pour bénéficier de l’intervention du Fonds, le dommage doit satisfaire à certains seuils de gravité (P. ex. : Incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %).

Pour autant que les conditions d’intervention du Fonds soient remplies, la réparation est toujours intégrale. Ainsi, la victime d’un accident médical dispose d’un véritable droit subjectif lui permettant d’obtenir auprès du Fonds une indemnisation pour un accident sans responsabilité à charge de la solidarité nationale.

En pratique, la victime ou ses ayant droits peut adresser au Fonds, par lettre recommandée à la poste, une demande d’avis sur la responsabilité éventuelle d’un prestataire de soins ainsi que sur la gravité de celui-ci.

Cette procédure est amiable et gratuite.

Conformément à la loi, dans les six mois de la réception de la demande, le Fonds rend un avis motivé. Pour ce faire, le Fonds investiguera, le cas échéant, au sein du centre hospitalier concerné et interrogera le praticien auquel une faute est reprochée.

A ce sujet, le Fonds fait figure de “gare de triage” car il devra rendre un avis afin de déterminer si le dommage dont la victime demande réparation résulte d’un accident sans responsabilité – c’est-à-dire un aléa thérapeutique – ou d’un fait ou d’une omission qui engage la responsabilité d’un prestataire de soins – c’est-à-dire une faute – ou encore s’il ne relève d’aucune des deux catégories.

Dans le premier cas de figure, si le Fonds estime qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique, il statuera sur l’origine et la gravité du dommage et proposera, le cas échéant, une indemnisation à la victime.

Dans le deuxième cas de figure, si le Fonds estime que le dommage résulte d’une faute dans le chef du praticien, il invite ce dernier ou son assureur à indemniser la victime. Dans les trois mois de cette invitation, l’assureur du praticien devra formuler une offre d’indemnisation. Le rôle du Fonds sera alors d’évaluer ladite offre et s’il l’estime insuffisante, il se substituera à l’assureur et indemnisera directement le patient.

Lorsque le Fonds rend un avis négatif ou en cas de désaccord des parties à l’issue de la procédure, la victime conserve la possibilité de saisir les juridictions de droit commun.

Dans l’hypothèse où la victime décide de saisir le Fonds alors même qu’elle aurait déjà engagé une procédure devant les juridictions pénales ou civiles, la procédure devant le Fonds suspend de plein droit l’examen et le jugement de l’action civile jusqu’à la fin de la procédure devant le Fonds.

Enfin, à côté de sa mission d’indemnisation, le Fonds constitue également un « Fonds de garantie » de sorte qu’il intervient subsidiairement en indemnisant la victime dans différentes situations. Par exemple, le Fonds interviendra lorsque la responsabilité civile du prestataire de soins n’est pas couverte par un contrat d’assurance.

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Alice MAIRY
www.lexel.be
 

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