Droit des sociétés

Les avocats de LEXEL sont compétents en droit des sociétés. Ils proposent des services juridiques adaptés tant aux PME qu’aux grandes entreprises.

 

Constitution de votre société, conventions d’associés et pactes d’actionnaires

 

LEXEL Avocats vous assiste dans la constitution de votre entreprise et vous conseille à tout stade du développement de celle-ci.

Ainsi, nous déterminons la forme juridique de la société à constituer (SPRL, SPRL-S (starter), SA, SCRL, SCRI, SNC, etc.) afin que votre structure soit en adéquation avec vos activités.

Nous élaborons ensuite les statuts (acte constitutif) de votre société en collaboration étroite avec vous et votre notaire.

Outre la forme de la société, sa dénomination sociale et son siège, il y a lieu de désigner les fondateurs (d’être informé de leurs responsabilités), de fixer son éventuelle durée, le cas échéant le montant du capital social, le montant de la partie libérée, le montant du capital autorisé mais également de déterminer les apports en nature, le début et la fin de l’exercice social, la répartition des bénéfices, la désignation des personnes autorisées à administrer et à engager la société, etc.

Nous constatons trop souvent dans la pratique que les statuts sont copiés d’un modèle et inadéquats. Or ceux-ci doivent donc être rédigés avec une attention toute particulière et adaptés à vos besoins.

Les avocats de LEXEL vous représentent devant le notaire pour la constitution. Nous rédigeons à cette fin les procurations nécessaires.

Une fois la société constituée, nous nous chargeons des formalités auprès du greffe du Tribunal compétent (Bruxelles, Brabant wallon, Namur, Mons, Charleroi, Dinant, Huy, Liège) et assurons la publication des statuts de votre entreprise au Moniteur belge.

Nous rédigeons également les contrats annexes aux statuts de votre société tels que les conventions d’associés et les pactes d’actionnaires.

Ces textes sont fondamentaux dans la bonne gestion et le développement de votre entreprise.

Nous traitons dans ces textes de sujets qui ne doivent pas faire l’objet d’une communication publique (rémunérations et avantages spécifiques des dirigeants, dividendes, règles particulières en matière de cession des parts/actions, composition et évolution de l’actionnariat, catégories d’actionnaires, droit de préemption, agrément, dispositions spécifiques à l’exclusion ou au retrait d’un partenaire, dispositions spécifiques en matière de droit de vote, confidentialité, clauses diverses et spécifiques telles que tag along, drag along, good leaver, bad leaver, call option, put option, antidilution, etc.)
 

Corporate housekeeping : une assistance dans les formalités et obligations de votre entreprise

 

LEXEL Avocats vous assiste dans l’accomplissement des formalités et obligations de votre entreprise (corporate housekeeping).

Nous établissons notamment les convocations des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires). Nous participons à celles-ci à votre demande et rédigeons les procès-verbaux suite à la tenue des assemblées.

Nous assurons les publications au Moniteur belge des modifications apportées à votre entreprise (modification de l’objet social, changement de siège social, modification de la gérance, modification du conseil d’administration, transformation de la société, augmentation du capital, fusion, scission, dissolution, etc.).

 

Cession des parts ou actions, cession de votre entreprise ou de votre fonds de commerce

 

LEXEL Avocats vous apporte ses compétences en matière de cession de parts ou de cession d’actions d’une société.

Nous assurons également la cession de votre entreprise ou de votre fonds de commerce.

Nous vous assistons dès la négociation (phase précontractuelle, lettre d’intention, accord de principe,…), préparons et rédigeons les conventions de cession en étroite collaboration avec nos clients, le cédant ou le cessionnaire et au besoin, avec le réviseur d’entreprises.

Les avocats de LEXEL rédigent par ailleurs toute convention annexe aux conventions de cession (convention de prestations de services, confidentialit, etc.).

Nous effectuons le suivi des conventions de cession que nous avons rédigées ou non (exécution de la convention de cession, appel des garanties légales ou conventionnelles, etc.).

 

Dissolution et liquidation d’une société

 

Les avocats de LEXEL peuvent être désignés liquidateurs par l’assemblée générale de votre entreprise.

L’avocat désigné, en sa qualité de liquidateur de la société, assurera la liquidation de la personne morale.

Ainsi, le liquidateur se chargera de mettre fin aux éventuels contrats de travail, contrats divers (clients, fournisseurs, leasing,…) conclus par votre entreprise, réalisation de l’actif (vente mobilière et/ou immobilière), distribution de l’éventuel boni, rédaction des rapports, convocations de l’assemblée générale et publications au Moniteur belge, suivi des obligations fiscales et comptables, etc. le tout sous le contrôle du Tribunal de commerce compétent en fonction du siège de l’entreprise à liquider.

 

Assistance aux entreprises en difficulté

 

LEXEL Avocats accompagne les entreprises lors des enquêtes commerciales. Le Tribunal de commerce peut en effet convoquer une société qui semble être en difficulté. Nous préparons avec les mandataires de la société l’audience devant le Tribunal, vous proposons des solutions et vous assistons lors de celle-ci.

Nous conseillons également les mandataires d’une société en difficulté dans le cadre d’une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ). Nous assurons et diligentons la procédure de réorganisation judiciaire de votre entreprise (rédaction et dépôt de la requête, élaboration du plan, contacts avec les créanciers, audiences et suivi).

Enfin, nous informons et proposons notre assistance aux entreprises en état de faillite sur la procédure à suivre auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.