Droit de la construction
LEXEL Avocats défend de nombreux professionnels du secteur de la construction : entrepreneurs, sous-traitants, architectes, promoteurs et ingénieurs.
Nous assistons les professionnels notamment lors des incidents de chantiers et dans le cadre de la mise en cause de leur responsabilité.
Nous conseillons également les maitres de l’ouvrage (particulier ou entreprise) dans les difficultés qu’ils rencontrent avec les professionnels de l’art de construire, que cela soit lors de l’édification d’un immeuble ou dans la préservation de leur patrimoine immobilier.
Nous intervenons à tous les stades tant pour le professionnel que pour le particulier : conseil, rédaction ou analyse de contrats, incidents en cours de chantiers, réception provisoire et définitive, garantie des vices cachés, responsabilité (garantie) décennale, stratégie, état des lieux avant travaux correctifs, réunions de chantiers, négociation amiable, procédure judiciaire.
Nous participons à vos côtés aux expertises (amiables et judiciaires).
Dans le cadre du contentieux devant le tribunal, nous définissons ensemble la stratégie et les délais d’action.
Nous pouvons également vous proposer l’assistance de conseillers techniques (experts) de qualité (architecte, ingénieur stabilité, entrepreneur, géomètre).
En droit de la construction, la responsabilité concernant les défauts qui surviennent postérieurement à la réception est essentiellement la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs.
Cette responsabilité peut s’appliquer si les conditions suivantes se trouvent réunies :
– Existence d’un contrat d’entreprise (distinct donc d’un contrat de vente). Il s’agit d’un contrat par lequel une personne s’engage, moyennant le paiement d’un prix, à réaliser pour une autre un travail ou service.
– Un « édifice » doit être concerné. Les bâtiments de manière générale sont visés mais également d’autres ouvrages tels que les routes, les ponts, les infrastructures sportives…
– Le vice de la construction doit être « grave ». Le vice de la construction ou du sol doit présenter une certaine gravité, à savoir un défaut qui altère considérablement la solidité ou la stabilité de l’ouvrage. Le vice peut être caché ou apparent.
– La faute de l’intervenant à l’acte de construire doit être démontrée. Il s’agit effectivement d’une responsabilité et non pas d’une garantie.
Dans ce cadre, le maitre d’ouvrage doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant l’ouvrage dont l’effet se révèle après réception. Il doit donc présenter un caractère caché avant celle-ci.
A la différence de la responsabilité décennale, le vice ne doit pas ici présenter une certaine gravité. Il doit par contre trouver son origine dans la conception ou la construction de l’ouvrage.
La faute de l’intervenant à l’acte de construire devra être démontrée, l’action devant le tribunal devra quant à elle être introduite « en temps utile ».