Litiges automobiles (véhicules neuf et d’occasion)
Le « droit automobile » est un domaine juridique hybride qui s’est récemment développé chez nos voisins français et recoupe plusieurs branches du droit (droit civil, droit commercial et droit pénal), spécifiquement en rapport avec les véhicules automoteurs.
De nombreux litiges en droit automobile naissent à l’occasion de la vente d’un véhicule, quand il s’agit de faire appliquer ou non une garantie automobile.
Le litige peut également concerner la relation entre le garagiste et son client (erreur de diagnostic, réparation non conforme aux règles de l’art, remplacement de pièces supplémentaires, etc.).
La plupart des litiges en droit automobile surviennent suite à une panne et la découverte subséquente de défauts qui affectent le véhicule. Lorsque des frais de réparation s’annoncent, l’acheteur s’interroge sur la prise en charge de ces frais par le vendeur.
Le régime de garantie diffère selon la qualité des parties.
Lorsque l’acheteur acquiert le véhicule à des fins professionnelles ou que la vente est conclue entre particuliers, l’acheteur peut invoquer la garantie légale des vices cachés.
Pour ce faire, il doit respecter plusieurs conditions et agir à bref délai à partir de la découverte du vice.
Lorsque le vendeur professionnel vend un véhicule à un consommateur, il est tenu à une garantie de conformité. Le vendeur peut également accorder une garantie contractuelle qui offre une protection plus large ou plus longue.
C’est à tort que certains garagistes allèguent qu’à l’échéance de la garantie de conformité (soit deux ans minimum pour les véhicules neufs et un an minimum pour les véhicules d’occasion), le consommateur n’aurait plus droit à aucune garantie. En effet, la garantie légale des vices cachés subsiste après l’expiration de la garantie de conformité.
Certains garagistes tentent également de limiter la garantie des véhicules d’occasion, par exemple au moteur, à la boite et au pont. Une clause contractuelle en ce sens n’est pas valable.
Les constructeurs automobiles et leurs concessionnaires ne peuvent pas non plus conditionner les garanties à la réparation ou à l’entretien du véhicule au sein de leur réseau ou à l’utilisation de pièces de rechange de leur propre marque.
Lorsqu’il répond d’un défaut de conformité, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
A certaines conditions, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat de vente.
LEXEL Avocats dispose d’une connaissance approfondie de la jurisprudence complexe relative à la garantie automobile.
L’entretien d’un véhicule ou des travaux de réparation peuvent être à l’origine de discussions entre le garagiste et son client.
Il arrive que le garagiste procède à des travaux supplémentaires sur le véhicule à l’occasion d’un entretien, qu’il commette une erreur de diagnostic, qu’il répare mal le véhicule ou, plus généralement, qu’il commette une faute lors de l’exécution du contrat.
Le garagiste impayé bénéficie d’un droit de rétention, c’est-à-dire le droit de retenir le véhicule si son client refuse de payer sa facture. Ce droit de rétention connait toutefois certaines limites.
Se posent également la question de frais de gardiennage et de la responsabilité du garagiste en cas de vol ou de dommages occasionnés au véhicule qui se trouve sous sa garde.
Les conditions générales des professionnels de l’automobile font également l’objet de débats devant les cours et tribunaux tant au niveau de leur opposabilité que de la validité des clauses qu’elles contiennent.
Vu l’importance de son parc automobile et sa situation stratégique en Europe, la Belgique voit transiter de nombreux véhicules sur son territoire.
Malgré l’obligation de délivrance d’un car-pass, il existe encore des fraudes au compteur kilométrique. Nous constatons également que des véhicules gravement accidentés et mal réparés sont importés et vendus en Belgique avec un certificat de contrôle technique.
Pour détecter ces fraudes et déterminer si un véhicule est affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, il convient généralement de faire appel à un expert automobile.
L’expertise automobile peut être unilatérale ou contradictoire, amiable ou judiciaire.
Lorsqu’une assurance protection juridique intervient dans un dossier, elle couvre généralement les frais et honoraires de l’expert automobile de votre choix.
LEXEL Avocats vous assiste lors des réunions d’expertise automobile et vous aide à vous entourer des meilleurs experts.