Chaque année, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est communiqué par le SPF FINANCES et calculé selon les modalités prévues à l’article 2, §1er, de la loi du 5 mai 1865.
Le taux d’intérêt légal entre particuliers ou entre une entreprise et un particulier, s’élève pour 2026 à 4,5 %.
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales le taux s’élève pour le premier semestre 2026 à 10,5 %.
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