Les enfants sont à votre charge mais votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire à laquelle vous avez droit. Que faire ? La situation diffère selon que vous ayez ou non déjà obtenu un jugement du tribunal de la famille.
- Vous n’avez pas encore de jugement qui condamne votre ex-conjoint.
Vous pouvez demander au juge qui octroie la contribution alimentaire (le tribunal de la famille) d’ordonner le système de la délégation de sommes.
Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier alimentaire (pension alimentaire ou contribution alimentaire) de percevoir le montant de la somme (pension alimentaire ou contribution alimentaire) directement sur les revenus du débiteur de la pension (l’ex-conjoint qui refuse de payer).
La délégation de sommes peut être demandé lors de la procédure qui fixe le montant de la contribution alimentaire ou même plusieurs mois ou années après le jugement.
- Vous disposez d’un jugement contre votre ex-conjoint.
A) Si vous disposez d’un jugement qui condamne votre ex-conjoint au paiement d’une contribution alimentaire, vous pouvez exécuter la décision par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
L’huissier de justice peut ainsi procéder à la saisie d’un bien immeuble (maison ou appartement de votre ex-conjoint) d’un bien meuble (une voiture, un tableau, des meubles,…) ou une saisie sur salaire auprès de son employeur.
B) En outre, le conjoint qui réclame les contributions alimentaires ou les arriérés auprès du débiteur qui ne paie pas peut solliciter l’ intervention du Service des créances alimentaires (SECAL).
Le SECAL interviendra pour :
- réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments.
- vous verser, le cas échéant, des avances sur la pension (ou contribution) alimentaire mensuelle.
Le plafond de revenus pour le droit aux avances est relevé à 1.800 €, augmenté de 70 € par enfant à charge (2019).
Si le créancier d’aliments souhaite obtenir l’aide du SECAL pour récupérer la pension alimentaire et les arriérés, les conditions suivantes sont exigées :
- il doit être domicilié en Belgique ;
- la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédents la demande;
- le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique.
C) Enfin, la loi a instauré la notion d’abandon de famille et prévoit que l’ex-conjoint condamné par une décision judiciaire à payer une pension alimentaire pour un enfant, et qui ne la paie pas pendant plus de deux mois, pourrait être condamné par le tribunal correctionnel.
L’article 391 bis du Code pénal prévoir que « sera punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cinquante à cinq cents euros ou d’une de ces peines seulement, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de sanctions pénales plus sévères, toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d’opposition ou d’appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes. » (article 391 bis du Code pénal).
Toutefois, les aliments non payés, arriérés ou frais extraordinaires ne peuvent plus être exigés par le créancier après cinq ans.
LEXEL Avocats peut vous aider dans la récupération des pensions et contributions alimentaires.
LEXEL Avocats
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