Le nouveau Code pénal devrait en principe entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Il introduit notamment l’infraction d’homicide routier.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident de la route causé par un conducteur, le Code pénal parle d’« homicide involontaire à l’occasion d’un accident de la circulation imputable à son fait personnel ».
Le conducteur a commis une faute – un manque de prudence, d’attention ou de respect du Code de la route – qui a provoqué un accident mortel.
Sur le plan des peines, la loi actuelle prévoit une amende de 50 € à 2.000 €, à majorer des décimes additionnels (soit x 10 pour les infractions commises à partir du 1er février 2026).
L’emprisonnement va de 3 mois à 5 ans, le juge pouvant adapter la peine en fonction de la gravité des faits et de la situation du prévenu.
Concomitamment , il n’est pas rare que le conducteur soit aussi poursuivi pour d’autres infractions commises à l’occasion du même accident : conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, état d’ivresse, excès de vitesse, usage du téléphone au volant, délit de fuite, absence de permis valable, etc.
Chacune de ces infractions peut entraîner des amendes supplémentaires, une déchéance du permis de conduire ou d’autres sanctions, qui viennent s’ajouter à celles liées au décès à moins que le magistrat ne décide d’une peine unique, la plus forte, laquelle « absorbe » les autres peines prévues pour ces infractions connexes.
Le nouveau Code pénal, qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2026, modifie profondément la manière dont ces drames de la route sont appréhendés.
Sous l’impulsion notamment des associations de défense des victimes, le législateur a voulu marquer plus clairement la gravité de ces faits et sortir d’une logique purement « accidentelle ».
On ne parle plus d’« homicide involontaire à l’occasion d’un accident de la circulation », mais d’« homicide dans le cadre de la circulation ». Les mots « accident » et « involontaire » ont ainsi symboliquement disparu.
Cette nouvelle terminologie est loin d’être anodine : elle met l’accent sur le contexte de circulation et sur la responsabilité du conducteur, sans insister sur le caractère involontaire ou accidentel de l’événement.
Pour que l’infraction soit constituée, il faut désormais un manque grave de prévoyance ou de précaution, c’est‑à‑dire une faute nettement plus lourde qu’une simple inattention.
Les peines sont également revues à la hausse et structurées de manière plus claire.
L’amende sera de 200 € à 10.000 €, toujours à multiplier par les décimes additionnels. L’emprisonnement sera de 3 ans à 5 ans (peine de niveau 3).
Le nouveau Code prévoit en outre une forme aggravée de l’homicide dit routier lorsque certains comportements particulièrement dangereux sont présents. Dans ces situations, l’amende passera de 200 € à 16.000 €, toujours multipliée par les décimes additionnels, et la peine d’emprisonnement ira de 5 ans à 10 ans (peine de niveau 4).
Cette aggravation vise des attitudes au volant que le législateur considère comme particulièrement inacceptables lorsqu’elles conduisent à la mort d’une personne.
Sont notamment visés le fait de brûler un feu rouge, de conduire en tenant en main ou en manipulant un appareil électronique mobile comme un smartphone, ‘les excès de vitesse importants, l’état d’ivresse ou encore l’absence de permis de conduire valable.
Avec cette réforme, l’homicide lié à la circulation devient une infraction spécifique et autonome, clairement identifiée dans le Code pénal.
La Belgique se rapproche ainsi de plusieurs pays voisins – comme les Pays‑Bas, l’Angleterre ou la France – qui connaissent déjà des incriminations propres pour les homicides commis sur la route.
Le message est clair : certains comportements au volant ne sont plus vus comme de simples « accidents » mais comme des fautes graves qui engagent pleinement la responsabilité pénale de leur auteur et justifient des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison. Cette évolution répond aux attentes des victimes et de leurs proches, tout en rappelant à chaque conducteur que la prudence au volant n’est pas seulement une question de civisme, mais aussi une exigence pénale de plus en plus affirmée.
LEXEL Avocats
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