La fin de la règle des 6 mois dans la garantie de conformité
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
La garantie de conformité de 2 ans pour le consommateur
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Les droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
Trottinettes électriques : le Code de la route s’adapte
A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliqueront aux engins de déplacement motorisés. Les trottinettes électriques, à l’origine de nombreux accidents et de…
Smartphone au volant : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
L’usage des smartphones ne se cantonne pas aux appels téléphoniques. Ils sont utilisés pour écouter de la musique (Spotify, YouTube), se connecter aux réseaux sociaux…
Vacciner les mineurs : faut-il l’accord des parents ?
La campagne de vaccination contre la COVID-19 va bientôt concerner les mineurs de plus de 15 ans. Quelles sont les règles en la matière ?…
La police peut vérifier si le conducteur est déchu du droit de conduire
Les forces de police peuvent (enfin) accéder aux informations de la Justice et vérifier si un conducteur est déchu de son droit de conduire. Cela…
Le “couloir de secours” est désormais prévu au Code de la route
En cas d’embouteillages, les services de secours rencontrent souvent des difficultés à se faufiler parmi les véhicules à l’arrêt pour rejoindre le lieu de…
CORONAVIRUS : quelles conséquences sur les réservations de voyages ?
Le Covid-19 inquiète et désorganise notre société. Sur le plan de la santé bien sûr. Mais aussi économique. Nous nous questionnons, notamment, sur le sort…
Tempête : qui sera indemnisé ?
A peine la tempête Ciara a-t-elle quitté le sol belge que se pose la question de l’indemnisation des dommages qu’elle a causés. Dommages aux…
Les piétons sont-ils menacés par la déchéance du droit de conduire ?
L’article 38 de la loi sur la circulation routière régit les hypothèses dans lesquelles le juge peut ou doit prononcer une déchéance du droit de…
Nouvelles obligations pour les conducteurs en cas de course cycliste
Depuis le 1er janvier 2020, les règles sont renforcées pour les conducteurs qui croisent, sur leur route, une course cycliste. A l’heure actuelle, l’article…