Le bail commercial de courte durée, le bail étudiant et le bail de colocation

Le bail commercial de courte dur�e, le bail �tudiant et le bail de colocation. Ces contrats wallons qui m�ritent d��tre connus.

Ces baux sont encore peu utilis�s par les propri�taires depuis leur cr�ation il y a quelques mois. Ils r�pondent avec souplesse � des besoins sp�cifiques et �conomiques en phase avec notre temps.

Le Parlement wallon a en effet adopt� le 18 mars dernier deux d�crets, l�un relatif au bail d�habitation (entr� en vigueur le 1er septembre 2018) et l�autre au bail commercial de courte dur�e (entr� en vigueur le 1er mai 2018).

 

Le premier d�cret instaure notamment deux nouveaux contrats : le contrat de bail �tudiant et le contrat de bail de colocation.

Une solidarit� entre les colocataires est cr��e, chacun �tant tenu des obligations qui

d�coulent du contrat.

Lorsqu�un colocataire souhaite quitter la colocation, il le notifie � son bailleur et � ses colocataires en respectant un pr�avis de trois mois.

Apr�s cette p�riode de pr�avis, le colocataire sortant est lib�r� de ses obligations � condition que ses colocataires et son propri�taire aient donn� leur agr�ment sur son rempla�ant (le refus d�agr�ment doit �tre justifi� par de � justes motifs �).

A d�faut d�agr�ment, le d�cret wallon pr�voit que le colocataire sortant est tenu au paiement, envers ses colocataires, de trois fois sa part dans le loyer.

Le rempla�ant du colocataire sortant lui succ�de et reprend ses droits et obligations pour la dur�e du bail restante. Un avenant au bail doit �tre r�dig�, de m�me qu�un avenant � l��tat des lieux.

Parall�lement au contrat de bail, un pacte entre colocataires peut �tre sign�.

Ce pacte et int�ressant pour r�gler par �crit des modalit�s sp�cifiques non pr�vues au contrat de bail telles que la r�partition du loyer entre colocataires, la r�paration des charges, les modalit�s de d�part et d�arriv�e, les conditions de constitution et de lib�ration de garantie locative�

 

Le contrat de bail d��tudiant est quant � lui destin� aux personnes pouvant justifier de cette qualit� qui leur permet de louer un bien pour une dur�e inf�rieure ou �gale � un an (prorogeable).

Il est pr�vu que l��tudiant peut sortir du contrat � tout moment (sauf post�rieurement au 15 mars), en respectant un pr�avis de deux mois et en payant une indemnit� au bailleur �quivalente � trois mois de loyers.

Le d�cret pr�voit cependant des cas o� l�indemnit� n�est pas due tels que : abandon des �tudes en cours d�ann�e, d�c�s d�un parent � ou autre responsable qui pourvoit � son entretien, cession du contrat – laquelle doit cependant �tre autoris�e par le bailleur.

Une sous-location judicieuse est envisageable, par exemple si l��tudiant part suivre un programme � l��tranger, Erasmus ou autre.

 

Le contrat de bail commercial de courte dur�e a �galement fait son apparition depuis le 1er mai dernier.

Il peut convenir aux magasins �ph�m�res qui se multiplient actuellement dans les centres et galeries commer�antes d�s lors que la p�riode de location peut �tre inf�rieure ou �gale � un an.

Le preneur a le droit, en respectant certaines conditions, d�effectuer toute transformation au bien lou� utile pour son commerce.

Le preneur peut par ailleurs et � tout moment, mettre fin au bail en respectant un pr�avis d�un mois. Le d�cret pr�voit �galement une fin de bail � tout moment d�un commun accord entre parties.

A noter que si locataire reste dans les lieux au-del� d�un an, son contrat sera alors r�gi par la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et r�put� avoir �t� conclu pour une dur�e de 9

ann�es.

LEXEL Avocats vous conseille et repr�sente partout en Belgique quel que soit le type de bail envisag�.

 
Pierre HEUGHEBAERT
www.lexel.be
 

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