Les délais pour agir contre les constructeurs en cas de vices cachés de la construction
En fonction de la gravité des défauts, le propriétaire de l’immeuble doit agir en justice dans les dix ans de la réception (de plus en plus…
Le bail commercial de courte durée, le bail étudiant et le bail de colocation
Le bail commercial de courte durée le bail étudiant et le bail de colocation. Ces contrats wallons qui méritent d’être connus. Ces baux sont encore…
L’action directe du sous-traitant ou comment obtenir le paiement de sa facture ?
L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…
Les « squatteurs » désormais pénalisés… en droit
La Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui entre en vigueur le 16…