Cash for cars (ou comment échanger sa voiture de société contre de l’argent)

Face au nombre important de v�hicules de soci�t� en Belgique et afin d’offrir plus d’options aux employ�s, ceux-ci ont d�sormais la possibilit� d’�changer leur v�hicule de soci�t� contre une allocation

de mobilit�. Ce syst�me a �t� mis en place r�troactivement au 1er janvier 2018.

L’allocation de mobilit� est le montant que le

travailleur re�oit de son employeur contre la restitution de sa voiture de soci�t� et sur lequel les r�gles fiscales, sociales et du droit du travail sont applicables.

La loi pr�cise d’embl�e que seul l’employeur peut d�cider d’instaurer une allocation de mobilit�.

Pour ce faire, il doit pr�ciser les conditions �ventuelles de l’octroi de l’indemnit� � tous les travailleurs et doit avoir d�j� mis � disposition d�un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de soci�t�, pendant une p�riode ininterrompue d�au moins 36 mois pr�c�dant imm�diatement l�instauration de l�allocation de mobilit�, sauf s’il est actif depuis moins de 36 mois.

Lorsque l’employeur a pr�vu ce syst�me, le travailleur peut lui adresser une demande �crite de restitution de sa voiture de soci�t� contre une allocation de mobilit� � condition que :

1� au moment de la demande, il dispose aupr�s de l�employeur actuel d�une voiture de soci�t� depuis au moins 3 mois sans interruption;
2� durant les 36 mois pr�c�dant la demande, il dispose ou a dispos� d�une voiture de soci�t� pendant au moins 12 mois aupr�s de l�employeur actuel.

� moins qu’il :
1� b�n�ficiait d�j� de l�allocation de mobilit� aupr�s de son pr�c�dent employeur (nouvelle demande � adresser dans le mois) ;
2� a d�j� dispos� aupr�s de son pr�c�dent employeur d�une voiture de soci�t� pendant 12 mois au cours des 36 mois pr�c�dant la demande, dont au moins trois mois cons�cutifs pr�c�dant imm�diatement la cessation de fonction.
3� a dispos� aupr�s de son pr�c�dent employeur d�une voiture de soci�t� pendant une p�riode inf�rieure � 12 mois pr�c�dant imm�diatement la cessation de fonction.

L�octroi de l�allocation de mobilit� a pour cons�quence la disparition totale pour le travailleur de l�avantage de la voiture de soci�t� restitu�e, et de tous les autres avantages y aff�rents ainsi que des indemnit�s de d�placement, � partir du premier jour du mois au cours duquel l�allocation de mobilit� est octroy�e.

L�octroi de l�allocation de mobilit� cesse au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de soci�t� n�est pr�vue dans le syst�me salarial de l�employeur ou si, au contraire, il dispose � nouveau d�une voiture de soci�t�.

Le montant de l’allocation de mobilit� correspond � 20 % de 6/7�mes de la valeur catalogue de la voiture de soci�t�.

Lorsque les frais de carburant li�s � l�utilisation personnelle du v�hicule restitu� �taient, totalement ou partiellement, pris en charge par l�employeur, la valeur de l�avantage de l�utilisation est fix�e � 24 % de 6/7�mes de la valeur catalogue de la voiture de soci�t�.

Il restera � �valuer dans les prochains mois si ce syst�me est effectivement mis en place par les employeurs et si les employ�s y adh�rent.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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