Taux d’intérêt légal 2026
Chaque année, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est communiqué par le SPF FINANCES et calculé selon les modalités…
L’indemnité de procédure : l’intervention dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause
La question se pose souvent de savoir s’il est possible de réclamer à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son propre…