La responsabilité des associés dans la société en commandite
Les articles 4:22 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) disposent des règles spécifiques applicables à la société en nom collectif…
Avis aux propriétaires : suspension des expulsions vu la crise énergétique
Dès ce 1er novembre 2022, toutes les mesures administratives et judiciaires ordonnant une expulsion du domicile seront suspendues en Région wallonne.Le Parlement wallon a effectivement…
La fin de la règle des 6 mois dans la garantie de conformité
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
La garantie de conformité de 2 ans pour le consommateur
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Les droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
Trottinettes électriques : le Code de la route s’adapte
A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliqueront aux engins de déplacement motorisés. Les trottinettes électriques, à l’origine de nombreux accidents et de…
Le “contre-préavis” donné par l’employeur
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…
Smartphone au volant : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
L’usage des smartphones ne se cantonne pas aux appels téléphoniques. Ils sont utilisés pour écouter de la musique (Spotify, YouTube), se connecter aux réseaux sociaux…
L’indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
Vacciner les mineurs : faut-il l’accord des parents ?
La campagne de vaccination contre la COVID-19 va bientôt concerner les mineurs de plus de 15 ans. Quelles sont les règles en la matière ?…
La faillite d’une personne physique à la suite d’une faillite de l’entreprise
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
La police peut vérifier si le conducteur est déchu du droit de conduire
Les forces de police peuvent (enfin) accéder aux informations de la Justice et vérifier si un conducteur est déchu de son droit de conduire. Cela…