La déclaration d’insaisissabilité ou comment protéger sa résidence principale

Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers puissent saisir votre immeuble et que votre famille se retrouve à la rue. Comment protéger votre résidence principale des mesures d’exécution de vos créanciers ?

L’activité indépendante est toujours risquée, c’est pourquoi la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses permet de protéger l’immeuble dans lequel vous avez établi votre résidence principale.

La résidence principale est l’endroit où l’indépendant vit, seul ou avec sa famille.

Cette loi s’applique aux commerçants, aux artisans, aux entrepreneurs et gérants de société ainsi qu’aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité indépendante.

 

Comment bénéficier de la protection ?

L’indépendant qui souhaite bénéficier de la protection offerte par la loi doit faire une déclaration devant notaire laquelle sera ensuite transcrite à la conservation des hypothèques.

Si l’immeuble à protéger est utilisé de manière mixte, c’est à dire tant à titre professionnel (par exemple un bureau) que d’habitation, la déclaration doit mentionner clairement la répartition entre les deux parties de l’immeuble en indiquant la superficie de chaque partie.

L’intégralité de l’habitation est protégée pour autant que la partie professionnelle représente moins de 30 % de la superficie totale de l’habitation.

Si la partie professionnelle représente 30 % ou plus de la superficie totale, seule la partie privée bénéficie de la protection. Dans ce cas, le notaire devra au préalable rédiger des statuts de copropriété dans lesquels cette séparation est établie.

Si l’indépendant est marié, l’époux ou l’épouse doit intervenir à l’acte. En cas de refus, un recours judicaire existe. Si les deux époux sont indépendants, leurs déclarations peuvent être faites dans le même acte notarié.

 

Quelle est la durée de la protection ?

La déclaration n’a d’effet à l’égard des tiers-créanciers qu’à dater de sa transcription à la conservation des hypothèques et uniquement pour les créances nées postérieurement à l’inscription dans le registre de la conservation des hypothèques. La protection perdure en cas de modification ou de cessation de l’activité indépendante. La protection cesse ses effets lorsque l’indépendant renonce à cette protection, à son décès, ou s’il devient travailleur salarié.

 

Quelles créances sont visées par la protection ?

Les créances visées par la protection sont celles qui trouvent leur origine dans l’exercice de l’activité professionnelle de l’indépendant. La protection ne couvre pas les dettes résultant d’une infraction même si celles-ci sont en rapport avec l’activité professionnelle ni les dettes à caractère privé ou mixte.

En cas de vente de l’immeuble protégé, le prix de vente reste insaisissable pour les créanciers mais à la condition que le prix de cession soit utilisé, dans un délai d’un an à dater de l’acte authentique de vente, dans le but d’acquérir un autre bien immeuble où sera établi la nouvelle résidence principale. La protection de la nouvelle résidence principale demeure vis-à-vis des créanciers lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des sommes, même si le prix du nouveau bien immeuble dépasse le montant des fonds obtenus.

Sachez enfin que l’exposition aux créanciers de votre patrimoine et de celui de votre époux/épouse est fonction de votre régime matrimonial. Consultez LEXEL Avocats si vous souhaitez rendre votre activité indépendante plus sûre.

 
Pierre GREGOIRE
www.lexel.be
 

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