Le pacte d’actionnaires suite à la réforme des sociétés
Pour rappel, le nouveau code des sociétés et des associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cela signifie que depuis…
Les conflits entre actionnaires au sein des SRL et SA
Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) règlemente, en son livre 2, titre 7 les conflits entre actionnaires au sein d’une SRL ou…
La responsabilité des associés dans la société en commandite
Les articles 4:22 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) disposent des règles spécifiques applicables à la société en nom collectif…
La fin de la règle des 6 mois dans la garantie de conformité
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
La garantie de conformité de 2 ans pour le consommateur
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Les droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
Le « contre-préavis » donné par l’employeur
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…
L’indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
La faillite d’une personne physique à la suite d’une faillite de l’entreprise
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
Les délais de préavis dans le contrat de travail
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…
L’effacement : une réelle nouvelle chance pour le failli personne physique ?
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…