L’indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
La faillite d’une personne physique à la suite d’une faillite de l’entreprise
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
Les délais de préavis dans le contrat de travail
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…
L’effacement : une réelle nouvelle chance pour le failli personne physique ?
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…
Solidarité des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur : vous pourriez payer les dettes de quelqu’un d’autre !
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou…
Est-ce légal d’enregistrer quelqu’un à son insu ?
Les smartphones permettent sans difficulté l’enregistrement d’une conversation par un participant à l’insu de son interlocuteur. Procéder de la sorte est-il légal ? Dans son…
UBO : obligation d’enregistrement pour toutes les sociétés et ASBL avant le 30 septembre 2019
La loi du 18 septembre 2017 impose désormais aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs…
Quelle langue utiliser dans le cadre des relations de travail avec votre travailleur ?
La détermination de la langue à utiliser dans les relations de travail dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’entreprise. Le siège d’exploitation est…
L’opposabilité des conditions générales
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
L’action directe du sous-traitant ou comment obtenir le paiement de sa facture ?
L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…
Une semelle rouge qui risque de laisser des marques
La forme de la semelle de couleur rouge des chaussures de Christian LOUBOUTIN… une marque enregistrée qui risque d’être invalidée (déclarée nulle) ? Dans un…