Le “contre-préavis” donné par l’employeur
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…
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Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou…
Les smartphones permettent sans difficulté l’enregistrement d’une conversation par un participant à l’insu de son interlocuteur. Procéder de la sorte est-il légal ? Dans son…
La loi du 18 septembre 2017 impose désormais aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs…
La détermination de la langue à utiliser dans les relations de travail dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’entreprise. Le siège d’exploitation est…
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…