Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait sous certaines conditions et endéans un certain délai. Faisons, de manière non exhaustive, un rapide tour du positionnement des cours et tribunaux.
Tout d’abord, il faut rappeler que pour pouvoir faire aveu de faillite, il faut revêtir la qualité d’entreprise en tant que gérant ou administrateur.
A cet égard, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que trois conditions devaient être remplies pour être qualifié de la sorte.
Premièrement, le gérant doit être une personne physique.
Deuxièmement, il faut être assujetti au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Troisièmement, il faut exercer ce mandat à titre professionnel, c’est-à-dire en vue de se procurer des revenus.
Une fois ces conditions remplies, l’aveu de faillite peut être prononcé par la suite d’une faillite de l’entreprise, que ce soit une S.C.S (Comm. Liège, div. Liège, 29 juin 2018, R.G. n°O/18/00150, inédit.) ou une S.(P).R.L (Trib. entr. Liège, div. Namur, 31 janvier 2019, R.G. n°R/17/00026, inédit.).
Ces décisions font suite à la nouvelle « définition générale » de l’entreprise en vertu de laquelle il faut notamment entendre par « entreprise », « toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant » (article I.1,1°, a du Code de droit économique).
Le tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que cette « activité professionnelle à titre indépendant » doit être exercée de manière régulière, habituelle et dans le but d’obtenir des revenus. (Tribunal de l’entreprise Liège, division de Liège (chambre des vacations), 30/07/2019, J.L.M.B., 2020/5, p. 206-210.)
La question est aussi de savoir à partir de quand peut-on faire aveu de faillite et pendant combien de temps.
Dans le Code de droit économique, l’article XX.99, al. 2 dispose que « celui qui n’exerce plus d’activité économique en tant que personne physique peut être déclaré en faillite si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il exerçait encore cette activité ».
Additionnellement aux conditions qualitatives de l’entreprise, il faut désormais répondre aux conditions de la faillite. L’article XX.99, al 1. nous les expose.
Premièrement, il faut la cessation persistante de paiement.
Deuxièmement, il faut l’ébranlement du crédit.
Si les conditions de la faillite surviennent après l’arrêt des activités alors la faillite ne pourrait pas être prononcée.
Pour faire aveu de faillite, il faut agir dans un délai de six mois après l’arrêt effectif des activités.
La date à prendre en compte pour vérifier si le délai de six mois est respecté est la date du jugement et non la date de demande en faillite.
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