Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs sont obligés de souscrire une assurance pour assurer leur responsabilité décennale.
L’assurance est obligatoire pour les chantiers qui requièrent l’intervention d’architecte ainsi que les chantiers pour lesquels un permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018 ainsi que pour les chantiers de rénovation de construction d’un immeuble destiné au logement (gros œuvre d’une habitation).
Cette assurance est destinée à couvrir les risques qui relèvent de la responsabilité décennale de sorte qu’il doit s’agir de défauts liés à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre lorsqu’il met en péril la stabilité ou la solidité de l’habitation.
Le code civil prévoit que pendant une durée de dix ans, un recours est possible contre le vendeur, l’entrepreneur ou l’architecte.
Il incombe à l’entrepreneur, l’architecte ou autre prestataire du secteur de la construction de communiquer la preuve de la souscription de l’assurance avant le début des travaux.
Il appartient à l’architecte de contrôler le respect de cette obligation imposée à l’entrepreneur.
Afin de pouvoir solliciter l’intervention de la compagnie d’assurances, il faudra prouver l’existence d’un contrat d’entreprise ainsi qu’un vice suffisamment grave qui pourrait mettre en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment, dans une période de dix ans suivant la réception définitive de l’ouvrage ou l’agrément des travaux ainsi que la démonstration d’une faute dans le chef de l’architecte ou de l’entrepreneur.
A défaut d’avoir souscrit l’assurance, l’entrepreneur et l’architecte défaillant pourront être sanctionnés par une amende pouvant s’élever jusqu’à 80.000 euros.
LEXEL Avocats
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