La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 février 2023 (P.22.1750.N) dans lequel elle rappelle le caractère absolu du droit au silence.
Un prévenu était poursuivi pour avoir sciemment confié son véhicule à une personne qui n’avait pas de permis de conduire.
Les juges d’appel s’étaient notamment basés sur l’absence de coopération du prévenu (qui n’avait pas donné suite aux convocations de la police) pour en déduire qu’il était coupable des faits qui lui étaient reprochés.
La Cour de cassation rappelle que le droit de garder le silence comprend non seulement le droit de ne pas témoigner contre soi-même, mais aussi de ne pas coopérer à sa propre accusation.
La Cour décide que les juges d’appel ont méconnu la présomption d’innocence et le droit absolu au silence en fondant la culpabilité du prévenu sur son manque de collaboration.
Tout plaideur doit garder ce principe à l’esprit, même dans le cadre d’une infraction à la loi sur la police de la circulation routière, sous peine de renverser la charge de la preuve qui repose sur les épaules du Ministère Public.
LEXEL Avocats
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