L’accès à la profession désigne dans le langage courant les « capacités entrepreneuriales » que certaines catégories d’indépendants doivent prouver. Elles recouvrent tant les « connaissances de gestion de base » que les « compétences professionnelles » éventuellement requises.
Le siège de la matière relatif à l’accès à la profession des entrepreneurs de travaux réside dans la loi programme du 10/02/1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante (M.B., 21/02/1998) et dans ses arrêtés d’exécution. Il s’agit d’une législation relevant de l’ordre public.
Dans le secteur de la construction, les activités sont réglementées par l’arrêté royal du 29/01/2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale » (M.B., 27/02/2007) qui énumère les capacités professionnelles requises dans le cadre des métiers de la construction.
L’entrepreneur qui est amené à exécuter des activités à l’occasion de travaux de construction ou de rénovation, doit justifier non pas d’un accès à la profession de manière générale mais d’un accès spécifique pour chaque activité réglementée.
Est nul (de nullité absolue), le contrat conclu avec un entrepreneur ne bénéficiant pas de l’accès à la profession et ce, en raison de la contrariété à l’ordre public que cette situation entraîne.
La nullité du contrat opère en règle avec un effet rétroactif (ex tunc) qui oblige les parties à restituer les prestations reçues en vertu de la convention annulée.
En conséquence, l’entrepreneur doit restituer les sommes perçues pour l’exécution des travaux et il incombe au maître d’œuvre de restituer la valeur objective des travaux. La valeur réelle des travaux doit être évaluée, selon la jurisprudence, déduction faite du bénéfice de l’entrepreneur et des malfaçons éventuelles.
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