Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) règlemente, en son livre 2, titre 7 les conflits entre actionnaires au sein d’une SRL ou d’une SA. Ceux-ci peuvent être résolus par une action en exclusion, une action en retrait, ou à l’extrême, par une dissolution de la société.
L’article 2:63 CSA dispose de l’action en exclusion : un ou plusieurs actionnaires d’une société peuvent demander en justice, pour de juste motifs, qu’un actionnaire transfère ses titres aux demandeurs.
Toutefois, l’exercice de cette action est conditionné à des seuils de participation dans la société (voix ou capital).
L’article 2:68 dispose de l’action en retrait, à savoir l’action par laquelle un actionnaire peut, pour de juste motifs également, demander en justice que tous ses titres soient repris par un ou des actionnaires restants.
Dans les deux cas, il est exigé que le demandeur démontre l’existence de juste motifs. Cette notion n’est pas définie par le CSA mais la doctrine et la jurisprudence viennent en dessiner les contours. Il est, par exemple, communément admis qu’un manquement grave à ses obligations constitue un juste motif.
L’action en exclusion et l’action en retrait doivent toutes deux être portées devant le Président du Tribunal de l’entreprise du siège social de la société, présidant comme en référé (article 2:62 CSA).
Depuis l’entrée en vigueur du CSA, les pouvoirs du Président du Tribunal de l’entreprise ont été étendus. Il lui appartiendra notamment de vérifier l’existence de juste motifs, mais surtout, de déterminer le prix des titres transférés. Ce prix est évalué à la date où le Juge ordonne leur transfert.
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