Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :
- L’agent commercial doit être chargé de façon permanente par le commettant ;
- Moyennant le paiement d’une rémunération ;
- L’agent ne doit PAS être soumis à l’autorité du commettant ;
- L’agent doit être chargé de négocier et éventuellement de conclure des affaires au nom et pour compte du commettant ;
- L’agent dispose d’une liberté organisationnelle complète ;
Dans l’objectif commun du bon déroulement de cette mission, les parties doivent respecter certaines obligations : d’une part, l’agent commercial doit veiller en permanence aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
Et d’autre part, le commettant doit mettre à la disposition de l’agent commercial, la documentation et les informations nécessaires pour qu’il puisse mener à bien sa mission.
En ce qui concerne la rémunération de l’agent commercial, une des caractéristiques principales du contrat d’agence commerciale réside dans le fait que cette rémunération peut faire l’objet soit d’une somme fixe, soit de commissions, soit les deux.
Est considéré comme étant une commission tout élément de la rémunération qui varie avec le nombre ou la valeur des affaires négociées par l’agent commercial.
La cession du contrat d’agence commercial
Comme dans tout contrat de travail classique, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat d’agence commerciale moyennant un délai de préavis.
La durée de ce préavis sera d’un mois si l’agent commercial est en fonction depuis un an ou moins. Après sa première année de fonction, le délai de préavis augmentera d’un mois par année supplémentaire entamée, sans pour autant dépasser 6 mois.
Le Code de droit économique prévoit les conditions de fond et de forme à adopter pour que ce préavis soit valable ; ainsi que la méthode de calcul à utiliser dans l’hypothèse où la durée du préavis serait remplacée par une indemnité compensatoire de préavis (articles X.16, §§ 2 à 4).
Outre ce délai de préavis, la cession du contrat d’agence commerciale entraine également le droit, pour l’agent commercial, de solliciter une indemnité d’éviction auprès du commettant.
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir réclamer cette indemnité (article X.18 du Code de droit économique) :
- Avoir apporté de nouveaux clients au commettant OU avoir développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante ;
- L’activité développée par l’agent doit encore pouvoir procurer au commettant des avantages substantiels ;
La réunion de ces conditions est présumée lorsque le contrat d’agence commercial prévoit expressément une clause de non-concurrence.
Pour rappel, la clause de non-concurrence est celle par laquelle l’agent s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant pour lui-même ou au profit d’un concurrent les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci en matière industrielle ou commerciale.
Dans l’hypothèse où les conditions pour prétendre à cette indemnité d’éviction sont réunies, le montant auquel peut prétendre l’agent commercial doit prendre en compte tant l’importance du développement des affaires que l’apport de clientèle.
Cette indemnité d’éviction ne peut toutefois pas dépasser le montant d’une année de rémunération. Le montant pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’éviction est calculé d’après la moyenne des cinq dernières années, ou sur la base de la moyenne des années précédentes si la relation entre les parties est inférieure à cinq années.
Enfin, à l’instar de l’indemnité de préavis ou du délai de préavis, l’indemnité d’éviction n’est pas due dans l’hypothèse où il est mis fin au contrat pour motif grave (article X.17 CDE).
En effet, outre quelques exceptions prévues par la loi (article X.16, §4 CDE), le contrat d’agence commerciale peut être résilié sans préavis ou avant son terme dans deux hypothèses :
- lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible la collaboration professionnelle entre l’agent et le commettant,
- ou en raison d’un manquement grave aux obligations d’une des parties.
Dans tous les cas, la partie qui invoque une rupture du contrat sur cette base ne peut pas être au courant de cet évènement depuis plus de 7 jours ouvrables. Le cas échéant, la rupture entrainera la prestation d’un préavis (ou le paiement d’une indemnité de préavis).
Quelle que soit la situation de cessation du contrat, l’agent commercial disposera d’un délais d’un an maximum à compter de la résiliation du contrat pour faire valoir ses droits.
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