Faut-il payer une vieille facture ?

Vous recevez une facture de consommation d�eau, d��lectricit� ou encore d�h�pital plusieurs ann�es apr�s la consommation ou l�intervention : devez-vous encore payer cette facture ? En d�autres termes, le cr�ancier peut-il en exiger le paiement ou sa demande est-elle prescrite ?

Il faut tout d�abord s’interroger sur la nature de la facture r�clam�e et la qualit� de son auteur.

Le principe g�n�ral est que la prescription est acquise apr�s l��coulement d�un d�lai de 10 ans.

Toutefois, il existe des prescriptions plus courtes en faveur du consommateur :

  • Les factures des restaurateurs et h�teliers : 6 mois
  • Les factures des huissiers : 1 an
  • L�indexation des loyers : 1 an � dater de l�envoi par le bailleur d�un courrier recommand� sollicitant l�indexation
  • Les loyers, les int�r�ts et les rentes alimentaires : 5 ans
  • Les honoraires d�avocats et d�experts : 5 ans � dater de la notification de la fin de la mission
  • Les honoraires des prestataires de soins de sant� (h�pitaux, m�decins, etc.) : 2 ans � dater de la fin du mois au cours duquel les soins ont �t� prest�s
  • Les cr�ances des marchands � l��gard des non-marchands: 1 an sauf si la facture a �t� reconnue par �crit par le consommateur et qu�elle est payable par ann�e (dans ce cas : 5 ans)

Concernant notamment les factures des fournisseurs d’�nergie et de t�l�communications (eau, gaz, �lectricit�, internet, etc.), il existait une controverse quant � la question de savoir s’il convenait d’appliquer une prescription d�1 an ou de 5 ans.

Depuis le 3 ao�t 2017, le l�gislateur a mis fin � la controverse en modifiant l�article 2277 du Code civil qui dispose d�sormais que � les cr�ances pour la fourniture de biens et de services via des r�seaux de distribution d’eau, de gaz ou d’�lectricit� ou la fourniture de services de communications �lectroniques ou de services de radiotransmission ou de radio et t�l�diffusion via des r�seaux de communications �lectroniques se prescrivent par cinq ans �.

A titre subsidiaire, si votre cr�ancier se r�veille apr�s plusieurs ann�es de sommeil, vous pourriez, dans certains cas, invoquer l�abus de droit du cr�ancier.

En effet, si la facture demeure payable, vous pouvez par exemple solliciter et obtenir l�annulation des int�r�ts en d�montrant que le cr�ancier a agi avec retard dans le recouvrement de sa cr�ance et avec une l�g�ret� coupable, sans pr�judice de l’obligation du cr�ancier de d�montrer qu�il vous a adress� la facture litigieuse.

 
Pierre GREGOIRE
www.lexel.be
 

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