Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).
Cela vous concerne-t-il ?
Il s’agit de quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix. La personne physique qui agit à des fins strictement privées n’est pas concernée.
L’entrepreneur et le sous-traitant sont expressément visés comme étant quiconque qui s’engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d’ouvrage), et chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant, en ce compris l’entrepreneur qui effectue ou fait effectuer pour son propre compte des travaux.
Quelles activités ou travaux ?
- les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application ;
- la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, 28ème tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres ;
- les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983) ; et
- les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).
Quelle retenue ?
Le donneur d’ordre ou l’entrepreneur doit retenir un montant HTVA de 35 % (dettes sociales) et 15 % (dettes fiscales) du montant dont il est redevable à son cocontractant qui, au moment du paiement a des dettes discales et sociales envers l’ONSS et / ou le SPF FINANCES.
Le montant de la retenue doit être versé à l’ONSS au même moment que le paiement de la facture au cocontractant.
Vous avez donc l’obligation de vérifier si votre entrepreneur, sous-traitant ou cocontractant a des dettes sociales.
Comment vérifier ?
La vérification s’effectue par le biais du site: https://www.checkobligationderetenue.be
Quelle est la sanction ?
A défaut pour l’entrepreneur ou le donneur d’ordre de procéder à la retenue et au paiement, il devient solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de son cocontractant.
L’obligation est toutefois limitée puisqu’elle est plafonnée soit au prix total (hors TVA) des travaux confiés à son cocontractant.
En outre, la loi précise que lorsque cette obligation n’est pas réalisée, l’entrepreneur ou le donneur d’ordre devient redevable à l’ONSS d’une majoration égale au montant à payer, outre le montant à verser.
Enfin, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur qui voit sa responsabilité mise en cause est fiché comme employeur débiteur dans la banque de données de l’ONSS, s’il ne paie pas les dettes réclamées.
Vérifiez donc au préalable l’état d’endettement de entrepreneur !
LEXEL Avocats
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