Les « squatteurs » désormais pénalisés… en droit

La Loi du 18 octobre 2017 relative � la p�n�tration, � l�occupation ou au s�jour ill�gitimes dans le bien d�autrui entre en vigueur ce 16 novembre 2017. Le squatteur est d�sormais susceptible d��tre poursuivi devant les juridictions p�nales. Des peines d�emprisonnement et d�amende sont pr�vues.

Au niveau des sanctions p�nales, la Loi du 18 octobre 2017 fait la distinction selon que le squatteur occupe un bien habit� par autrui (emprisonnement de 15 jours � 2 ans et/ou peine d�amende de 26,00 � � 300,00 � – montants � multiplier par 8, voir � ce sujet notre article Augmentation des d�cimes additionnels des amendes p�nales ou un bien non habit� par autrui (emprisonnement de 8 jours � un mois et/ou peine d�amende de 26,00 � � 100,00 � – montant � multiplier par 8).

La Loi modifie �galement la proc�dure civile qui se d�roule devant le Juge de paix.

Pratiquement, � la personne poss�dant un titre ou un droit � sur l�immeuble concern� (dans la majorit� des cas, le propri�taire) pourra soit porter plainte entre les mains du Procureur du Roi pour obtenir l��vacuation du squatteur, soit introduire une action devant le Juge de paix pour obtenir son expulsion.

En cas de plainte p�nale, le Procureur du Roi pourra ordonner l��vacuation de l�immeuble squatt� dans les 8 jours de sa d�cision (et ce, sans m�me avoir auditionn� les personnes l�occupant ill�galement).

A noter que le squatteur dispose d�un recours devant le Juge de paix suite � la d�cision du Procureur. Le Juge pourra, en fonction des �l�ments de faits qui lui seront expos�s, donner un d�lai plus long avant l�ex�cution de l��vacuation (un d�lai maximal d�un mois est pr�vu lorsque l�immeuble squatt� appartient � une personne physique ou morale de droit priv� (une soci�t�), un d�lai maximal de 6 mois est pr�vu lorsque l�immeuble appartient � une personne morale de droit public (par exemple l�Etat belge).

Dans le cas o� le propri�taire de l�immeuble occup� privil�gie l�action devant le Juge de paix pour

expulser la personne qui l�occupe sans droit, le Magistrat cantonal pourra prononcer un jugement d�expulsion.

En r�gle, l�expulsion sera possible � dater du 8e jour suivant le jugement � moins que le Juge de paix ne d�cide, en fonction de certaines circonstances (impossibilit� de reloger rapidement la personne, n�cessit� familiale, p�riode hivernale, etc.), de fixer un d�lai plus long pour l�expulsion (cf. ci-avant les d�lais pr�vus en cas de recours du squatteur suite � une d�cision du Procureur du Roi).

A noter que le squatteur qui ne respecterait pas la d�cision d��vacuation ou d�expulsion est par ailleurs susceptible d�une condamnation p�nale (emprisonnement de 8 jours � un an et/ou amende de 26,00� � 200,00� -montants � multiplier par 8).

A voir si les institutions publiques diligenteront des actions contre des personnes pr�caris�es install�es dans des logements inhabit�s des grandes villes, � voir �galement si les d�lais d�expulsion et d��vacuation fix�s par la nouvelle Loi pourront, dans la pratique, �tre respect�s : la Loi pr�voit en effet que les biens de la personne occupant de mani�re ill�gitime l�immeuble d�autrui seront mis sur la voie publique et conserv�s par l�administration communale� laquelle ne pourra pas toujours, au vu du nombre d�expulsions se rendre disponible dans les d�lais l�gaux.

La Loi du 18 octobre 2017 sera �valu�e dans les deux ans
� � suivre !

 
Pierre HEUGHEBAERT
www.lexel.be
 

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