Vacciner les mineurs : faut-il l’accord des parents ?

La campagne de vaccination contre la COVID-19 va bientôt concerner les mineurs de plus de 15 ans. Quelles sont les règles en la matière ?

Nous lisons régulièrement que les mineurs de 16 et 17 ans auraient la “majorité médicale”. Ce concept n’existe pourtant pas juridiquement en droit belge.

Le seul vaccin obligatoire à ce jour est le vaccin contre la polio, conformément à l’arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique.

Concernant le vaccin contre la COVID-19, il faut s’en référer à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

L’article 12 prévoit que si le patient est mineur, les droits fixés par la loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur.

Suivant son âge et sa maturité, le patient (mineur) est associé à l’exercice de ses droits.

Les droits énumérés dans la loi peuvent toutefois être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il ne peut pas être érigé en principe que les enfants de 16 et 17 ans pourraient tous décider, seuls, de se faire ou non vacciner.

La mise en place d’un formulaire d’autorisation parentale, à l’instar de nos voisins français, semble plus prudent et conforme au prescrit des dispositions légales belges en vigueur.

 

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