Augmentation des peines pour les récidivistes et du délai de prescription

Par le biais de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, le législateur a souhaité punir plus sévèrement les délits routiers les plus graves et les récidivistes. Cette loi est toutefois imparfaite et soulève de nombreux doutes dans le chef des praticiens spécialisés et des magistrats.

La loi du 6 mars 2018 a été publiée au Moniteur belge le 15 mars 2018. Elle aurait dû entrer en vigueur le 10ème jour suivant sa publication mais le législateur avait fixé la date d’entrée en vigueur au 15 février 2018 dans le texte de loi initial. Le texte ayant été adopté tardivement, tel quel, puis promulgué près d’un mois après son adoption, son entrée en vigueur est finalement devenue antérieure à sa publication. Cette rétroactivité injustifiée pose problème du point de vue de la sécurité juridique, du respect des droits de la défense et est susceptible de créer une discrimination entre différentes catégories de contrevenants.

Indépendamment de la question de l’entrée en vigueur de la loi et d’autres controverses liées notamment au nouveau mode de calcul du délai permettant d’apprécier la récidive, le législateur a apporté plusieurs modifications substantielles à la législation antérieure.

Désormais, les personnes qui conduisent sans permis de conduire pourront être punies d’une peine d’emprisonnement.

Les peines maximales pour les délits de fuite sont toutes revues à la hausse avec une gradation dans les peines : les délits de fuite après un accident ayant entraîné la mort (sont punies le plus sévèrement) puis les délits de fuite après un accident avec blessés et, enfin, les délits de fuite avec des dégâts matériels.

Comme vous l’aurez déjà lu sur notre site, la récidive s’applique à une série d’infractions jugées graves (récidive croisée). Par exemple, si vous êtes condamné pour alcoolémie et que, dans les 3 ans, vous êtes condamné pour un excès de vitesse de plus de 30 km/h en agglomération, vous serez considéré comme étant en état de récidive bien qu’il s’agisse d’infractions très différentes. A la liste des infractions graves fondant la récidive s’ajoute désormais la conduite en défaut d’assurance.

La loi impose également, à partir du 1er juillet 2018, un système d’éthylotest anti-démarrage pour les personnes condamnées pour alcoolémie. Nous y reviendrons dans un prochain article.

Last but not least, les infractions routières ne seront plus prescrites après un an mais après deux ans. A l’instar de la conduite sans permis ou sous l’influence de drogue ou d’alcool, la durée de la prescription passe à trois ans pour les conducteurs qui roulent en dépit d’une déchéance du droit de conduire ou sans éthylotest anti-démarrage. Les nouveaux délais de prescription s’appliquent aux procédures en cours sauf si les faits étaient déjà prescrits au jour de l’entrée en vigueur de la loi (d’où l’importance d’en déterminer la date).

Face à l’avalanche de nouveautés législatives et subtilités procédurales, il devient impératif d’être défendu devant le tribunal de police par un avocat spécialisé en droit de la circulation routière, d’autant plus que si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, son intervention est en principe intégralement prise en charge. Dans le doute, contactez LEXEL Avocats et nous nous chargerons d’interroger votre assureur.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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