L’effacement : une réelle nouvelle chance pour le failli personne physique ?
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…
Les piétons sont-ils menacés par la déchéance du droit de conduire ?
L’article 38 de la loi sur la circulation routière régit les hypothèses dans lesquelles le juge peut ou doit prononcer une déchéance du droit de…
Nouvelles obligations pour les conducteurs en cas de course cycliste
Depuis le 1er janvier 2020, les règles sont renforcées pour les conducteurs qui croisent, sur leur route, une course cycliste. A l’heure actuelle, l’article…
L’alcolock obligatoire : boire ou conduire, il est temps de choisir.
Nous connaissons tous le célèbre slogan « boire ou conduire ? Il faut choisir ». Cette question est plus que jamais d’actualité. En effet, le…
Les nouveaux radars sont arrivés
A partir du 1er juillet 2019, les appareils automatiques fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié pourront constater de plus nombreuses infractions. En outre, certaines infractions…
Jeunes conducteurs : quelles conséquences en cas d’infraction ?
Depuis le 1er septembre 2007, le sort des jeunes conducteurs est réglé par l’article 38 §5 de la loi relative à la police de la…
Augmentation des peines pour les récidivistes et du délai de prescription
Par le biais de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, le législateur a souhaité punir plus sévèrement les…
La responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation
Depuis le 15 février 2018, la responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation est accrue. Précédemment, seules les sociétés avaient l’obligation de dénoncer le conducteur du…
Autocars : modifications apportées au Code de la route
Depuis le 1er avril 2018, plusieurs changements au Code de la route sont entrés en vigueur. Ils assouplissent les conditions de circulation des autocars. L’arrêté…
Retrait de permis facultatif pour les cyclistes ivres
Depuis le 1er octobre 2017, les cyclistes ivres ne se voient plus automatiquement retirer leur permis de conduire. Explications. Quiconque conduit, dans un lieu…
Les nouveaux pouvoirs de la police en cas de non paiement des amendes
Depuis le 1er juillet 2017, la police peut immobiliser et saisir votre véhicule si elle constate que vous n’avez pas payé vos amendes pénales routières.…
L’ordre de paiement en cas d’infraction routière
Une procédure pénale particulière, souvent méconnue des justiciables, figure à l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la…