L’action directe du sous-traitant ou comment obtenir le paiement de sa facture ?

L�article 1798 du Code civil permet � un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l�entrepreneur principal, de pr�senter directement ses factures au ma�tre de

l�ouvrage.

 

La mise en �uvre de l�action directe se r�alise par l�envoi d�un courrier recommand�, fax ou email (gardez une preuve de l�envoi) par le sous-traitant au ma�tre de l�ouvrage, ou encore � l�entrepreneur principal si le sous-traitant est le sous-sous-traitant du ma�tre de l�ouvrage.

 

Le ma�tre de l�ouvrage ne devra payer le sous-traitant que pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient r�unies :

 

  1. le sous-traitant doit d�tenir une cr�ance (facture) � l��gard de son entrepreneur qui soit incontestable ou qui n’ait pas �t� contest�e dans un d�lai raisonnable.
  2. la cr�ance du sous-traitant doit �tre exigible (il n�y pas d�accord sur des d�lais de paiements).
  3. le ma�tre de l�ouvrage doit avoir une dette � l��gard de l�entrepreneur et l�obligation de payer directement le sous-traitant se limite d’ailleurs au seul montant de cette dette.
  4. la cr�ance doit concerner le m�me contrat (par exemple, le m�me chantier).
  5. la dette du ma�tre de l�ouvrage envers l�entrepreneur doit elle aussi �tre exigible, (par exemple, l��tat d�avancement doit avoir �t� approuv�).

 

Qu’en est-il en cas de faillite de l�entrepreneur ?

L�action directe doit �tre notifi�e avant la faillite de l�entrepreneur cocontractant du sous-traitant.

Par ailleurs, si l�entrepreneur est d�clar� en faillite apr�s la notification de l�action directe, le montant dont est redevable le ma�tre de l�ouvrage � l��gard de l�entrepreneur principal sera partag� entre les sous-traitants qui ont notifi� une action directe, au prorata de leur cr�ance respective.

 

Quels sont les risques encourus pour le ma�tre de l�ouvrage ?

� Qui paie mal, paie deux fois ! �

Tout d�abord, le ma�tre d�ouvrage peut refuser le paiement en opposant au sous-traitant toutes les exceptions dont pourrait se pr�valoir l’entrepreneur � l’�gard du sous-traitant ainsi que toutes les exceptions dont il dispose � l’�gard de l’entrepreneur. Par exemple, si l�entrepreneur n�a pas respect� ses obligations ou est redevable de p�nalit�s � l��gard du ma�tre de l�ouvrage.

Ensuite, le ma�tre de l�ouvrage, avant de payer le sous-traitant, a int�r�t � demander l�accord de l�entrepreneur principal et � s�informer sur l�absence de contestation de la facture. A d�faut, l�entrepreneur lui r�clamera quand m�me le paiement de sa facture et le ma�tre de l�ouvrage aura

pay� deux fois.

Enfin, en cas de doute, et depuis le 1er janvier 2017, l�article 1798 du Code Civil permet de bloquer les fonds litigieux :

� En cas de d�saccord entre le sous-traitant et l�entrepreneur, le mai?tre de l�ouvrage peut consigner les sommes dues a? la Caisse des de?po?ts et de consignations ou sur un compte bloque? aux noms de l�entrepreneur et du sous-traitant aupr�s d�un �tablissement financier. Le mai?tre de l�ouvrage y est tenu si l�entrepreneur principal ou le sous-traitant l�y invite par e?crit �.

Un ma�tre de l�ouvrage averti en vaut deux !

 
Pierre GREGOIRE
www.lexel.be
 

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