L’ordre de paiement en cas d’infraction routière

Une proc�dure p�nale particuli�re, souvent m�connue des justiciables, figure � l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative � la police de la circulation routi�re : l’ordre de paiement. Elle permet au procureur du Roi d’obtenir un titre ex�cutoire sans passer par le tribunal de police.

Tel que cela ressort de l’expos� des motifs de la loi, le l�gislateur estime qu’une proc�dure qui s’�ternise et qui aboutit � un jugement par d�faut ne faisant l’objet d’aucune opposition est peu efficace, outre le fait qu’elle g�n�re des frais de justice consid�rables (plusieurs millions d’euros), dont une partie seulement peut �tre r�cup�r�e par le SPF Finances � charge des personnes condamn�es qui sont dispos�es � payer.

Le l�gislateur a

d�s lors pr�vu la possibilit� pour le procureur du Roi, pour une s�rie d’infractions mineures, d’ordonner au contrevenant de payer la somme pr�vue pour cette infraction, major�e de 35 % et, le cas �ch�ant, de la contribution au Fonds sp�cial d�aide aux victimes d�actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Cet ordre doit contenir une s�rie de mentions et �tre adress� par courrier recommand� ou pli judiciaire au contrevenant.

Le paiement doit �tre effectu� dans un d�lai de 30 jours suivant le jour de la r�ception de l�ordre.

Il existe deux cas de figure :

Soit le contrevenant (ou son avocat) conteste l’ordre de paiement dans les 30 jours.
Pour ce faire, il doit introduire un recours contre l�ordre de paiement aupr�s du tribunal de police comp�tent, en respectant certaines conditions de forme. Le contrevenant sera ensuite convoqu� par le greffier � compara�tre � l�audience fix�e par le juge. Si le recours est d�clar� recevable, l�ordre de paiement est r�put� non avenu.

Soit le contrevenant ne conteste pas l’ordre de paiement dans le d�lai de 30 jours.
Dans ce cas, le procureur du Roi d�clarera ex�cutoire l’ordre de paiement et ordonnera au SPF Finances de recouvrer les sommes dues.

En d’autres termes, le minist�re public – plut�t que d’emprunter le chemin du tribunal de police pour obtenir un jugement – peut se d�livrer un titre � lui-m�me, faute de contestation dans les formes et le d�lai imparti.

Lorsque le SPF Finances ne parvient pas � r�cup�rer les sommes dues dans un d�lai de 3 ans, il en informe le procureur du Roi qui peut ordonner sans d�lai la suspension du droit de conduire dans le chef du contrevenant.

Le recouvrement est prescrit apr�s cinq ans r�volus � compter du jour o� l�ordre de paiement est devenu ex�cutoire de plein droit.

En cas de r�ception d’un ordre de paiement, nous vous recommandons de nous consulter, d’autant plus que la plupart des conducteurs b�n�ficient d’une assurance protection juridique qui, en principe, prend en charge les frais et honoraires de la proc�dure de contestation.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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