Les nouveaux pouvoirs de la police en cas de non paiement des amendes

Depuis le 1er juillet 2017, la police peut immobiliser et saisir votre v�hicule si elle constate que vous n’avez pas pay� vos amendes p�nales routi�res. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un plan visant � faciliter le recouvrement des amendes p�nales.

Lorsque vous �tes condamn� � payer une amende par le tribunal de police (ou que vous n’avez pas contest� un ordre de paiement), c’est le SPF Finances qui est charg� du recouvrement de l’amende et des frais. On constate que de nombreux justiciables ne payent pas leurs amendes. Il en r�sulte un sentiment d’impunit� et une perte financi�re cons�quente pour le Tr�sor public.

Afin de pallier � cette situation, plusieurs mesures ont �t� prises afin de faciliter le recouvrement des amendes. C’est ainsi que les amendes p�nales peuvent �tre imput�es sur

l’�ventuel cr�dit d�imp�t.

En outre, depuis quelques ann�es, des brigades du SPF Finances sillonnent les routes belges � bord de v�hicules �quip�s de cam�ras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) : un syst�me de reconnaissance automatique de plaques qui permet d’identifier le titulaire de la plaque d’immatriculation en d�faut de paiement. Dor�navant, cette mission est �galement confi�e aux services de police.

En effet, depuis l’entr�e en vigueur le 1er juillet 2017 du chapitre 3 de la loi-programme du 25 d�cembre 2016, intitul� “am�liorer le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes p�nales”, les fonctionnaires de l’Administration G�n�rale des Douanes et Accises ou de la police ont le droit de percevoir ces amendes s’ils constatent un d�faut de paiement lors d’un contr�le sur la voie publique.

Concr�tement, la loi autorise les fonctionnaires � identifier le conducteur du v�hicule et � le contraindre � payer l’amende. En cas de non-paiement, le v�hicule peut �tre immobilis� et saisi. Si le conducteur est le titulaire de la plaque d’immatriculation, l’avis de saisie peut lui �tre imm�diatement remis. Dans la n�gative, l’avis de saisie est envoy� au titulaire de la plaque d’immatriculation dans les deux jours ouvrables.

Si le titulaire de la plaque d’immatriculation du v�hicule n’est pas le propri�taire du v�hicule, il est tenu de lui transf�rer imm�diatement l’avis de saisie et est responsable de tout dommage � l’�gard du propri�taire.

La saisie est lev�e au plus t�t le jour du paiement complet des amendes et des frais de saisie, y compris les frais de remorquage et de stockage du v�hicule.

En cas de non paiement de l’amende et des frais dans les dix jours ouvrables, le receveur comp�tent peut proc�der � la vente du v�hicule et imputera le co�t de l’amende et des frais sur le produit de la vente.

Mieux vaut sans doute se renseigner aupr�s du SPF Finances pour conna�tre l’�tat de ses dettes et ensuite r�gler ses amendes que de se voir un jour immobilis� le long de la chauss�e.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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