Retrait de permis facultatif pour les cyclistes ivres

Depuis le 1er octobre

2017, les

cyclistes ivres ne se voient plus automatiquement retirer leur permis de conduire. Explications.

Quiconque conduit, dans un lieu public, un v�hicule (ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage) alors qu’il se trouve en �tat d’ivresse (ou dans un �tat analogue r�sultant notamment de l’emploi de drogues ou de m�dicaments) est puni d’une amende de 200 � 2.000 euros (soit 1.600 � 16.000 euros – voir notre article sur les d�cimes additionnels) et d’une d�ch�ance du droit de conduire un v�hicule � moteur d’une dur�e de minimum un mois (et maximum 5 ans ou � titre d�finitif).

En outre, la personne condamn�e pour �tat d’ivresse doit r�ussir un examen m�dical et un examen psychologique avant d’�tre r�int�gr�e dans le droit de conduire (articles 35 et 38 de la loi du 16 mars 1968 relative � la police de la circulation routi�re).

La loi d�finit le “lieu public” comme “la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts � un certain nombre de personnes”. Le Code de la route pr�cise que le terme “v�hicule” d�signe tout moyen de transport par terre (article 2.14 CDR), sans distinguer les moyens de transport qui n�cessitent ou non un permis de conduire.

C’est ainsi que le juge de police devait retirer le permis et imposer les examens aux cyclistes, conducteurs de chaise roulante non motoris�e ou encore aux patineurs ivres alors que l’infraction (ivresse) �tait commise avec un v�hicule non motoris� et que certains d’entre eux n’avaient m�me pas le permis.

Depuis le 1er octobre 2017, l’article 38�de la loi du 16�mars�1968�relative � la police de la circulation routi�re est compl�t� par un paragraphe 7 libell� comme suit :“le juge n�est pas oblig� de prononcer la d�ch�ance du droit de conduire un v�hicule � moteur et de subordonner la r�int�gration dans le droit de conduire � la condition d�avoir satisfait aux examens, si l�infraction a �t� commise avec un v�hicule qui n�entre pas en ligne de compte pour la d�ch�ance”.

En d’autres termes, il appartiendra d�sormais au juge d’appr�cier s’il ou convient au non d’imposer une d�ch�ance du droit de conduire (elle devient facultative) en fonction de chaque cas qui lui est soumis et de la gravit� de la situation.

Il n’en demeure pas moins qu’entre boire et conduire : il faut choisir, m�me � v�lo…

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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